UNE DÉCISION JUDICIAIRE HISTORIQUE POURRAIT TOUT CHANGER DANS LA MANIÈRE DONT LE CANADA ABORDE L’ITINÉRANCE
Pour la première fois depuis près de 25 ans, un tribunal canadien a étendu de nouvelles protections constitutionnelles — cette fois pour les droits à l’égalité des personnes en situation d’itinérance — marquant l’une des avancées juridiques les plus importantes pour les personnes en situation d’itinérance depuis une génération.
OTTAWA (22 mai 2026) : Dans une décision historique rendue à Waterloo, un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que les personnes en situation d’itinérance bénéficient des mêmes protections de la Charte contre la discrimination en vertu de l’article 15 que les personnes qui subissent de la discrimination fondée sur la race, le handicap ou la religion.
Cette décision reconnaît l’itinérance comme un « motif analogue » de discrimination, ce qui signifie que l’itinérance constitue un motif protégé et que tous les ordres de gouvernement peuvent désormais être tenus responsables devant les tribunaux en cas de traitement inéquitable et d’absence de mesures proactives.
Le juge Gibson, dans sa décision au nom de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, écrit : « Les personnes en situation d’itinérance ne sont pas les Autres. Elles sont Nous. Elles sont titulaires de droits, tout autant que tout autre citoyen canadien, et ont droit au plein bénéfice et à la protection de la Charte. »
Cette décision met en lumière la manière dont les personnes en situation d’itinérance sont stigmatisées, marginalisées et exclues des décisions qui touchent leur vie — et comment la discrimination qu’elles subissent s’entrecroise avec la colonisation des peuples autochtones, la violence faite aux femmes et aux personnes de diverses identités de genre, ainsi que l’abandon systémique des programmes et des soutiens nécessaires aux personnes en situation de handicap.
Ce que cela signifie en pratique
Si elle est maintenue, cette décision pourrait signifier que les règlements municipaux anti-camping, les opérations policières de démantèlement de campements et le refus de services lorsque les personnes en situation d’itinérance n’ont nulle part où aller, sont désormais beaucoup plus susceptibles de faire l’objet de contestations judiciaires.
Plus important encore, cette décision pourrait signifier que les gouvernements doivent prendre des mesures concrètes et proactives pour garantir aux personnes en situation d’itinérance l’accès à un logement sûr et adéquat ainsi qu’à des soutiens — et que les tribunaux peuvent intervenir lorsqu’ils ne le font pas.
Offrir des solutions d’hébergement alternatives sécuritaires et fixer de véritables cibles et échéanciers pour mettre fin à l’itinérance ne sera plus facultatif. Ne rien faire pour lutter contre l’itinérance — et adopter ce que le juge Gibson a qualifié d’« approche de l’autruche » — ne pourra plus constituer une position juridiquement défendable.
Pourquoi maintenant
Cette décision n’est pas le fruit du hasard. Elle est le résultat direct de décennies de travail mené par des défenseur·e·s des droits, des chercheur·euse·s et des organisations partout au pays, qui ont poussé sans relâche pour que les droits des personnes en situation d’itinérance soient reconnus dans les salles d’audience, les assemblées législatives et les instances d’élaboration des politiques. La volonté du tribunal de s’appuyer sur les engagements internationaux du Canada en matière de droits de la personne — et de traiter le droit au logement comme une obligation juridiquement exécutoire — témoigne de la façon dont ce travail a profondément transformé le paysage juridique.
Et maintenant
À Waterloo, les résident·e·s du campement situé au 100, rue Victoria Nord seront autorisé·e·s à rester jusqu’à ce qu’un site alternatif offrant l’accès aux services essentiels et aux soins de santé soit fourni. Mais la portée de cette décision dépasse largement un seul campement dans une seule ville. Nous nous attendons à ce qu’elle soit citée dans des affaires liées au logement et à l’itinérance partout au pays pendant des années.
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CITATIONS
« Il s’agit de l’une des décisions judiciaires les plus importantes sur l’itinérance dans l’histoire récente du Canada. Pendant trop longtemps, l’itinérance a été traitée comme un simple enjeu de commodité politique plutôt que comme une crise des droits de la personne. Aujourd’hui, les tribunaux ont rattrapé ce que les personnes en situation d’itinérance ont toujours su : elles méritent une pleine protection de la loi et de la Charte canadienne des droits et libertés, comme tout le monde. Cela pourrait tout changer. »
– Michèle Biss, directrice générale du Réseau national du droit au logement.
« Cette décision confirme en droit ce que les personnes en situation d’itinérance ont toujours su : qu’elles sont des êtres humains égaux en dignité et en droits, et que ce qui leur a été fait constitue un échec en matière de droits de la personne, et non une fatalité. Pendant trop longtemps, le Canada a pris des engagements internationaux en faveur du droit à un logement adéquat tout en omettant de protéger ce droit au pays. Cette décision commence à combler cet écart et envoie un signal clair : les gouvernements ne peuvent plus se retrancher derrière la discrétion des politiques lorsque des vies sont en jeu. »
– Bruce Porter, membre du comité directeur du Réseau national du droit au logement.
« Les obligations internationales du Canada, telles qu’adoptées par l’entremise de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, établissent un droit humain fondamental à un abri adéquat, centré sur la dignité humaine. Ces obligations exigent que les acteurs étatiques traitent les personnes en situation d’itinérance comme des titulaires de droits ayant droit à des recours effectifs, à une procédure régulière et à une consultation véritable et significative dans toute réponse aux campements. »
– Juge Gibson, dans sa décision dans l’affaire The Regional Municipality of Waterloo v. Named Respondents and Persons Unknown, 2026
CONTEXTE
Cette affaire découle du dossier de 2022, lorsque la Région de Waterloo a tenté d’expulser les résident·e·s d’un campement vivant au 100, rue Victoria Nord : un terrain vacant appartenant à la région. Dans une décision inédite, le juge Valente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que cette tentative d’expulsion violait les droits des résident·e·s en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
En réponse, la Région de Waterloo est retournée devant le tribunal pour demander des orientations sur ce que la Charte exige des gouvernements afin de retirer le campement et de reprendre possession du terrain. Vous trouverez plus d’informations sur cette affaire initiale ici.
Dans la décision du 21 mai 2026 — l’une des principales raisons pour lesquelles le juge Gibson a pu conclure que l’itinérance constitue un motif protégé en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés tient en grande partie à l’ensemble croissant de lois et de politiques au Canada reconnaissant le logement comme un droit humain fondamental.
La Loi sur la stratégie nationale sur le logement, le travail de la Défenseure fédérale du logement, du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au logement, ainsi que des organisations communautaires dans de nombreuses municipalités à travers le pays qui ont mis en œuvre des chartes ou des plans affirmant le logement comme un droit humain fondamental (y compris le Plan visant à mettre fin à l’itinérance chronique à Waterloo), ont été reconnus par le juge Gibson comme des composantes essentielles d’une réponse à l’itinérance conforme aux droits à la vie, à la sécurité et à l’égalité garantis par la Charte.
Le tribunal s’est également largement appuyé sur les engagements internationaux du Canada en matière de droits de la personne pour interpréter la portée des droits garantis par la Charte, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que le juge Gibson a noté avoir été intégré au droit interne par la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (la loi canadienne sur le droit au logement, adoptée par le gouvernement fédéral en 2019).
Cette décision est le résultat direct de décennies de travail mené par des défenseur·e·s des droits, des chercheur·euse·s et des organisations partout au pays, qui ont poussé sans relâche pour que les droits à la vie et les droits à l’égalité des personnes en situation d’itinérance soient reconnus dans toutes les salles d’audience, les assemblées législatives et les instances d’élaboration des politiques auxquelles elles avaient accès.
Et maintenant
À long terme, cette décision crée une nouvelle base à partir de laquelle exiger bien plus que des campements légalement protégés et desservis. Elle exige que l’itinérance soit reconnue comme une violation inacceptable des droits fondamentaux à la vie et à l’égalité, que tous les ordres de gouvernement doivent traiter et résoudre par un engagement significatif auprès des communautés touchées, et comme une obligation juridiquement exécutoire en vertu du droit interne et du droit international.
Cette décision a un impact réel, et nous pouvons nous attendre à ce qu’elle soit citée dans des affaires liées au logement et à l’itinérance partout au pays pendant des années.
Les résident·e·s du campement dans cette affaire étaient représenté·e·s par des avocat·e·s de la Waterloo Legal Clinic, avec des interventions du Mental Health Legal Committee, de l’Association canadienne des libertés civiles, d’Aboriginal Legal Services et du Charter Committee on Poverty Issues/Réseau national du droit au logement.
LIENS RAPIDES
Pour plus d’information, veuillez contacter :
Jessica Tan
Responsable des communications
Réseau national pour le droit au logement
Courriel : jessica@housingrights.ca
Téléphone : 613-621-4575
