Contexte de l’affaire Waterloo
En 2022, la Région de Waterloo a tenté d’expulser les résidents d’un campement vivant au 100, rue Victoria Nord : un terrain vacant appartenant à la Région. Cette affaire a soulevé une question simple, mais importante :
Les gouvernements peuvent-ils déloger des personnes des campements s’il n’existe aucun endroit sûr où elles puissent aller ?
Dans une décision rendue en 2023, le tribunal a répondu non — du moins lorsqu’il n’y a pas suffisamment de places d’hébergement accessibles. Dans la première décision du genre, la Cour supérieure de justice de l’Ontario, sous la plume du juge Valente, a conclu que la tentative de la Région de Waterloo d’expulser les résidents du campement au 100, rue Victoria N. violait les droits des résidents garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, en vertu de l’article 7 : leur droit à la vie et à la sécurité.
En réponse, la Région de Waterloo a adopté un règlement municipal propre au site visant le même campement au 100, rue Victoria, ainsi qu’un plan pour accompagner la transition des personnes hors des campements et une stratégie plus large pour mettre fin à l’itinérance chronique.
La Région demande maintenant au tribunal de se prononcer à nouveau. Plus précisément, elle veut savoir :
- Cette nouvelle approche est-elle constitutionnelle ?
- Et si ce n’est pas le cas, qu’exige réellement la Charte des gouvernements ?
En savoir plus : questions-réponses avec les avocats de l’affaire Waterloo originale
Pourquoi le NRHN a demandé à intervenir
Au-delà de la question initiale, cette affaire à Waterloo constitue l’une des premières occasions depuis plus de dix ans pour un tribunal d’examiner une autre question majeure, mais toujours non résolue, au Canada :
Les gouvernements ont-ils une responsabilité légale, en vertu de la Charte, de prendre des mesures proactives pour s’attaquer à l’itinérance ?
Cette question cruciale a été soulevée pour la première fois dans l’affaire Tanudjaja en 2014, mais n’a jamais reçu de réponse complète.
L’issue de l’affaire Waterloo pourrait avoir des répercussions importantes sur le droit au logement au Canada. C’est pourquoi le Réseau national pour le droit au logement (NRHN), aux côtés du Charter Committee on Poverty Issues (CCPI), participe à cette affaire à titre d’experts tiers (intervenants). Participer à titre d’intervenants signifie que nous ne sommes pas l’une des parties principales à l’affaire, mais que le tribunal nous a accordé l’autorisation de partager notre expertise et nos arguments juridiques — en particulier sur le droit à la vie des personnes en situation d’itinérance, la législation canadienne sur le droit au logement et ses liens avec les protections de la Charte.
Notre argument principal
Le NRHN et le CCPI comparaîtront devant le tribunal, représentés par l’avocate Martha Jackman, en avril 2026, afin de présenter nos plaidoiries orales.
Lorsque les gouvernements ne respectent pas leurs engagements en matière de droits de la personne visant à mettre fin à l’itinérance, ils déplacent souvent les résidents des campements sans solutions de rechange sûres. Cela compromet leur sécurité, leur dignité et leur accès à des soutiens essentiels.
Nous demandons au tribunal de reconnaître qu’il ne s’agit pas seulement d’une lacune de politique publique — il s’agit d’une violation des droits garantis par la Charte des personnes en situation d’itinérance, notamment :
- Article 7 : leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne
- Article 15 : leur droit à l’égalité et à la protection contre la discrimination
Nous soutenons également que l’itinérance elle-même devrait être reconnue comme une forme de discrimination systémique au regard de la Charte — car les personnes en situation d’itinérance subissent une stigmatisation profonde et persistante. Elles sont souvent considérées comme moins dignes, exclues des services et touchées de manière disproportionnée par des formes de discrimination qui se recoupent, notamment : l’identité autochtone, le handicap et le genre.
Ignorer ces réalités, ou ne pas y répondre, n’est pas neutre. Cela a des effets inégaux et préjudiciables.
Le résultat que nous visons
Si nos arguments dans l’affaire Waterloo sont retenus, cela pourrait établir un précédent juridique selon lequel les gouvernements doivent prendre des mesures concrètes et proactives pour garantir aux personnes en situation d’itinérance l’accès à un hébergement sûr, à un logement et à des soutiens — et que les tribunaux peuvent intervenir lorsqu’ils ne le font pas.
En pratique, cela pourrait signifier :
- Les campements ne peuvent pas être démantelés sans solutions de rechange réelles et sûres en place
- Les gouvernements doivent donner suite à leurs engagements de mettre fin à l’itinérance au moyen de plans clairs, d’échéanciers et de mécanismes de reddition de comptes
- Les tribunaux peuvent tenir les gouvernements responsables lorsqu’ils ne protègent pas les droits fondamentaux des personnes en situation d’itinérance
Et ensuite
Les audiences orales d’avril 2026 constituent une étape importante — mais elles s’inscrivent dans un effort plus large visant à rendre le droit au logement effectif au Canada.
Nous continuerons de suivre l’affaire de près et de partager des mises à jour au fur et à mesure de son évolution.
Merci de rester mobilisé·e autour de ce travail.
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