Contentieux stratégique & le droit au logement

Partout au Canada, les droits humains des personnes en situation d’itinérance sont de plus en plus violés par les lois, les politiques et les pratiques d’application du gouvernement, ce qui affecte leur capacité à vivre en sécurité et dans la dignité. Lorsque cela se produit, les tribunaux peuvent jouer un rôle important en obligeant les gouvernements à rendre des comptes. Le contentieux stratégique est l’un des outils que le Réseau national pour le droit au logement utilise pour faire progresser le droit au logement au Canada.

Qu’est-ce que le contentieux stratégique ?

Le contentieux stratégique utilise des affaires judiciaires pour aborder des problèmes systémiques plutôt que des litiges individuels. Au lieu de se concentrer sur une seule personne ou situation, il demande aux tribunaux de clarifier les responsabilités légales des gouvernements face à un problème généralisé et d’établir des normes applicables plus largement.

Dans le contexte du logement, cela signifie examiner comment les lois, les politiques et les actions gouvernementales ont un impact sur les personnes en situation d’itinérance ou de logement inadéquat, et si ces lois et actions sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, au droit international des droits de la personne et à la propre législation canadienne sur le droit au logement — la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement.

Favoriser le changement systémique par les tribunaux

Historiquement, les décisions judiciaires marquantes au Canada ont fait plus que résoudre des cas individuels ; elles ont établi des normes que tous les niveaux de gouvernement doivent suivre et ont façonné des droits que de nombreuses personnes tiennent désormais pour acquis. Les exemples de contentieux stratégique ci-dessous montrent comment les tribunaux ont défendu les droits humains et ont eu un impact réel sur la vie de tous au Canada.

Que signifie intervenir dans une affaire ?

Le RNDL ne dépose pas de plaintes et ne représente pas de clients individuels. Au lieu de cela, nous demandons le statut d’intervenant pour les affaires en cours concernant l’itinérance ou le droit au logement. Participer en tant qu’intervenants signifie que nous ne sommes pas l’une des parties principales de l’affaire, mais que nous avons obtenu la permission du tribunal de partager notre expertise et nos arguments juridiques, en particulier sur le droit à la vie des personnes en situation d’itinérance, la législation canadienne sur le droit au logement et ses liens avec les protections de la Charte.

En tant qu’intervenants, le RNDL œuvre à protéger les droits des personnes en situation d’itinérance dans les affaires judiciaires en :

Fournissant un contexte juridique et de droits humains plus large, tel que l’obligation du Canada de protéger le droit à la vie en vertu de la Charte des droits et libertés
Faisant valoir des arguments fondés sur la législation canadienne sur le droit au logement (la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement) et son lien avec la Charte
Soulevant des arguments supplémentaires en matière de droits humains, tels que ceux fondés sur le droit international des droits de la personne, qui pourraient autrement ne pas être entendus.
Aidant les tribunaux à comprendre comment l’issue d’une seule affaire peut façonner la manière dont le Canada remplit ses obligations de mettre fin à l’itinérance au-delà d’une seule communauté

Pourquoi le RNDL intervient-il ?

Nous intervenons lorsqu’une affaire :

A des implications nationales pour la législation canadienne sur le droit au logement et la fin de l’itinérance
Pourrait créer des précédents affectant les résidents des campements, les personnes en situation d’itinérance et les responsabilités gouvernementales de faire respecter le logement en tant que droit humain

Le RNDL apporte une perspective nationale, fondée sur les droits, ancrée dans le droit national et international des droits de la personne.

Comment les tribunaux peuvent-ils aider à faire progresser le droit au logement

Les tribunaux ne conçoivent pas de politiques ni ne construisent de logements, mais ils peuvent…

Interpréter la Charte des droits et libertés pour définir les droits des personnes et ce que les gouvernements doivent faire pour les respecter
Décider si les actions (ou l’inaction) du gouvernement violent les droits protégés par le droit canadien et international des droits de la personne
Ordonner aux gouvernements de corriger ces violations, par exemple en modifiant les lois, les politiques ou les pratiques qui causent du tort

Dans les affaires de logement, cela peut signifier mettre fin aux pratiques néfastes et établir des normes minimales en matière de droits humains que tous les niveaux de gouvernement doivent respecter pour protéger les droits des personnes en situation d’itinérance.

Affaires dans lesquelles nous sommes impliqués

Le RNDL a demandé le statut d’intervenant dans plusieurs affaires qui soulèvent des questions cruciales sur le droit au logement, y compris des affaires concernant les campements et l’itinérance.

Waterloo c. Personnes inconnues (2026)

**Cour :** Cour supérieure de justice de l'Ontario

En 2022, la région de Waterloo a tenté d'expulser les résidents d'un campement vivant sur un terrain vacant appartenant à la région alors qu'il n'y avait pas d'abris sûrs ou accessibles disponibles.

En 2023, lors de la première décision de ce type en Ontario, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a jugé que l'expulsion violerait l'article 7 des droits des résidents du campement en vertu de la Charte ; le droit à la vie et à la sécurité de la personne.

La région de Waterloo a depuis introduit un règlement municipal spécifique à ce campement ainsi qu'une stratégie plus large en matière d'itinérance et se demande maintenant si cette approche est conforme à ce que la Charte exige des gouvernements en réponse à l'itinérance.

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Heegsma c. Ville de Hamilton

**Cour :** Cour d'appel de l'Ontario

Dans l'affaire Heegsma, 14 personnes en situation d'itinérance ont contesté les règlements de Hamilton exigeant le démantèlement quotidien des campements et interdisant les séjours nocturnes dans les espaces publics. Elles ont fait valoir que cela mettait leur sécurité et leur vie en danger, surtout lorsque les refuges étaient pleins ou inaccessibles.

L'affaire soulève des questions clés sur les responsabilités des gouvernements lorsque l'itinérance menace la vie, la sécurité et l'égalité, et pourrait influencer la façon dont les municipalités à travers le Canada réagissent aux campements et à l'insécurité du logement.

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Partenaires impliqués dans le contentieux stratégique

Beaucoup de nos partenaires utilisent également les tribunaux pour faire progresser la justice sociale partout au Canada, car c’est l’un des moyens les plus efficaces de résoudre les défaillances systémiques. Le RNDL est actuellement l’une des seules organisations au pays dédiée à l’utilisation du système juridique pour faire progresser et protéger spécifiquement les droits des personnes en situation d’itinérance. Voici quelques partenaires et organisations qui favorisent également le changement systémique par le contentieux stratégique.

FAQ

Cela signifie-t-il que les tribunaux peuvent forcer les gouvernements à construire des logements ?

Non. Les tribunaux n’émettent généralement pas d’ordonnances directes pour que les gouvernements construisent des unités de logement spécifiques. Cependant, les tribunaux peuvent jouer un rôle essentiel en veillant à ce que les gouvernements respectent leurs obligations de faire respecter le droit au logement.

Par exemple, si un tribunal constate que les politiques de logement actuelles ou l’inaction de la municipalité violent la Charte des droits et libertés ou la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement, il peut déclarer ces politiques inconstitutionnelles ou inadéquates.

Cela crée une obligation légale pour le gouvernement de réaligner ses budgets et ses stratégies de logement afin de combler les lacunes systémiques identifiées et de mettre en œuvre des programmes plus efficaces pour garantir que chacun, en particulier les personnes en situation d’itinérance ou de précarité de logement, ait accès à un logement adéquat.

Si le Canada a une législation sur le droit au logement, pourquoi les tribunaux doivent-ils s'impliquer ?

Même si la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement (LSNL) reconnaît légalement le logement comme un droit humain fondamental, la législation n’est efficace que si elle est appliquée. Le tribunal peut agir comme un mécanisme vital de responsabilisation fondé sur les droits.

Lorsque les processus administratifs ou les mises en œuvre de politiques ne parviennent pas à protéger les titulaires de droits (c’est-à-dire les personnes actuellement en situation d’itinérance ou de précarité de logement), soulever ces questions devant le système judiciaire garantit que la LSNL n’est pas seulement une déclaration, mais un engagement contraignant que les gouvernements à tous les niveaux doivent aborder les causes profondes de l’itinérance et, en fin de compte, y mettre fin.

Pourquoi utiliser les tribunaux plutôt que le plaidoyer ou le travail politique ?

Le contentieux stratégique ne remplace pas le plaidoyer ou le travail politique ; c’est un outil complémentaire qui est une partie vitale de la démocratie canadienne. Alors que le plaidoyer crée un élan public et politique, les tribunaux peuvent rendre des décisions que les gouvernements ne peuvent ignorer.

C’est souvent le moyen le plus efficace de résoudre les défaillances systémiques lorsque les processus politiques sont bloqués ou que la volonté politique n’est pas alignée sur les droits humains. Les décisions des tribunaux peuvent créer des précédents qui offrent une protection juridique à long terme aux personnes en situation d’itinérance et exiger des changements systémiques que le plaidoyer seul ne pourrait pas réaliser.

Le défi est que le contentieux stratégique peut prendre beaucoup de temps et ne pas toujours aboutir à une décision favorable. C’est pourquoi le RNDL s’engage à la fois dans des efforts de plaidoyer et de contentieux stratégique.

Quel rôle joue le droit international des droits de la personne dans les tribunaux canadiens ?

Les lois internationales sur les droits humains fournissent le cadre fondamental que les tribunaux canadiens utilisent pour mesurer nos propres progrès. Le Canada a pris des obligations formelles, telles que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), pour protéger le droit à un logement adéquat.

Lorsque nos juges interprètent les lois canadiennes, comme la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement, ils sont censés se référer au PIDESC pour s’assurer que nos lois nationales sont à la hauteur des normes établies par nos obligations internationales.

En utilisant ce cadre international, nos tribunaux veillent à ce que les lois canadiennes sur le logement évoluent constamment pour répondre aux besoins modernes, en se concentrant spécifiquement sur la garantie que le logement est véritablement abordable, accessible et sûr pour tous.

Le tribunal a-t-il déjà statué sur des questions similaires de droits humains et ordonné au gouvernement de prendre des mesures ?

Oui! Les tribunaux canadiens ont l’habitude d’ordonner au gouvernement de prendre des mesures lorsque les obligations systémiques en matière de droits humains ne sont pas respectées. Par exemple, dans Eldridge c. Colombie-Britannique, le tribunal a statué que l’incapacité du gouvernement à fournir des interprètes en langue des signes médicale était discriminatoire, forçant un changement dans la politique provinciale de soins de santé.

Un autre exemple serait des affaires comme Vriend c. Alberta qui a conduit à la reconnaissance de l’orientation sexuelle comme motif de protection en vertu du droit des droits de la personne. Ces précédents prouvent que le système judiciaire canadien est un mécanisme puissant pour contraindre les gouvernements à prendre des mesures significatives pour remplir leurs obligations en matière de droits humains.