Les soumissions écrites peuvent être faites par :

1. Les personnes et les membres des communautés touchés par le problème examiné peuvent soumettre des observations. Il est possible de soumettre des observations au nom d’une autre personne, à condition d’avoir obtenu son consentement explicite.
2. Des experts en droits de la personne, notamment en ce qui concerne le droit à un logement convenable et les droits connexes reconnus par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d’autres traités internationaux.
3. Les experts en logement, y compris, mais sans s’y limiter, les personnes et les organisations possédant une expertise sur le système et la politique du logement, ainsi que celles impliquées dans le développement et/ou la fourniture de logements (marchés et/ou non marchands).
4. Toute personne intéressée par la question examinée est également encouragée à soumettre une contribution.

Veuillez noter : les comités d’examen se concentrent sur les problèmes de logement systémiques. Ils ne traitent pas les plaintes individuelles et ne peuvent pas résoudre les problèmes de logement qu’une personne peut rencontrer. Les personnes qui ont besoin d’aide pour résoudre un problème de logement individuel sont invitées à communiquer avec le 211.ca pour avoir accès aux services offerts dans leur communauté.

Veuillez indiquer ici le comité d’évaluation auquel vous souhaitez soumettre une demande écrite.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre une demande vous-même et que vous n’avez personne pour le faire en votre nom, contactez-nous et nous vous mettrons en contact avec votre organisme de logement local ou national qui pourra vous aider.

Oui. Vous pouvez soumettre une demande au nom d’une autre personne, à condition d’avoir obtenu son consentement explicite. On vous demandera de confirmer ce consentement lorsque vous soumettrez une demande au nom d’une autre personne.

Le contenu de votre dossier écrit est entièrement à votre discrétion ! Toutefois, nous vous recommandons de l’organiser autour d’un thème central pour plus de clarté.

Voici quelques exemples de contributions du premier comité d’examen sur la question de la financiarisation :

1. Impact de la financiarisation sur les locataires et les personnes à la recherche d’un logement
2. Problèmes d’accessibilité pour les personnes handicapées
3. Droits des peuples autochtones
4. Mécanismes ou protection des locataires
5. Réglementer les propriétaires financiarisés
6. Responsabilité juridictionnelle
7. Discrimination des communautés racialisées

…et bien plus encore !

Si vous choisissez d’utiliser le champ de texte intégré au portail de soumission, vous pouvez saisir un texte de 5 000 caractères maximum (environ 1 000 mots). Pour les textes plus longs, vous pouvez télécharger un document de 5 000 mots maximum.

Oui! ous comprenons que la rédaction d’un dossier de candidature pour un comité d’évaluation peut représenter une tâche importante. Afin de vous faciliter au maximum ce processus, nous avons créé quelques ressources :

1. Modèle de soumission écrite
2. Guide linguistique des droits de la personne

Nous vous encourageons à utiliser ces ressources de la manière qui vous convient le mieux. Si vous avez encore besoin d’aide pour votre soumission écrite, n’hésitez pas à nous contacter ici.

Intégrer le langage des droits de la personne dans votre mémoire est un moyen efficace de relier la question que vous soulevez à l’ obligation légale du gouvernement fédéral de garantir pleinement le droit au logement au Canada. De plus, en utilisant ce langage, vous contribuez à faire évoluer la perception du logement : d’une charité à une obligation, d’une aide à une reconnaissance de la dignité, et d’un privilège à un droit fondamental.

Consultez notre guide sur l’intégration du langage relatif aux droits de la personne pour en savoir plus.

Oui ! Même sans soumettre de candidature, vous pouvez soutenir nos efforts en nous suivant sur Twitter , Facebook et LinkedIn , et en partageant des informations sur le processus d’évaluation. Partager vos histoires et témoignages avec les organismes de logement locaux et nationaux peut aussi faire une différence. Chaque petite contribution, comme sensibiliser le public et partager des expériences, contribue à la réussite de ce processus d’évaluation.

Super ! Si vous souhaitez que votre texte soit publié sur notre site Web (où il sera accessible au public), envoyez-le-nous ici.

1. 1. Lorsque vous soumettez votre réponse en ligne, vous recevez un numéro de confirmation. Par courriel, vous recevez un accusé de réception. Si vous envoyez votre réponse par la poste et indiquez votre adresse de retour, vous recevrez une lettre de confirmation.
   2. Le secrétariat du Conseil national du logement aidera les membres du panel à examiner et à analyser les preuves présentées lors de l’audience écrite.
   3. Sur la base des candidatures écrites, le comité sélectionnera les personnes et les organisations qui seront convoquées à l’audition orale. Celles-ci recevront des instructions supplémentaires et du soutien si elles acceptent l’invitation.
   4. Une fois l’audience terminée, le comité analysera tous les éléments de preuve et rédigera un rapport contenant son avis et ses recommandations sur la question du logement. Ce rapport sera transmis au ministre responsable de la Loi sur le NHS, qui devra y répondre dans un délai de 120 jours.

Le rapport du comité d’examen sera publié sur le site Web du Conseil national du logement.

Des exemples de mémoires soumis au comité d’examen de la financiarisation par les membres de notre réseau sont disponibles ici.

La liste complète des contributions écrites enregistrées pour le comité d’examen de la financiarisation se trouve sur le site Web du Conseil national du logementtici.