Ne laisser personne de côté : Respecter les engagements législatifs du Canada en matière de droit au logement par le biais d’une Stratégie nationale sur le logement renouvelée et d’un budget fédéral

Contexte

En 2017, le gouvernement du Canada a lancé la toute première Stratégie nationale sur le logement (SNL) du pays — une avancée significative et attendue depuis longtemps. Après le retrait du gouvernement fédéral de la politique du logement dans les années 1990, la responsabilité avait largement été transférée aux provinces, aux territoires et à d’autres paliers de gouvernement, ce qui a entraîné un système fragmenté et de profondes lacunes dans l’accès à un logement adéquat. La Stratégie de 2017 a marqué un engagement fédéral renouvelé à relever ces défis.

La Stratégie actuelle devant expirer au cours de l’exercice financier 2027-2028, le ministre du Logement et de l’Infrastructure, Gregor Robertson, a entamé le processus d’élaboration d’une nouvelle SNL.

Le défi est que le Canada ne peut pas simplement résoudre la crise du logement par la construction, que ce soit par la nouvelle SNL ou avec des outils comme les Logements Canada, sans d’autres mesures qui protègent le parc de logements abordables existant, protègent les droits des locataires (c’est-à-dire en faisant appliquer la Charte des droits des locataires), s’attaquent aux revenus inadéquats, au manque de logements accessibles, et s’assurent que les logements construits par le gouvernement fédéral sont véritablement abordables (c’est-à-dire par le logement communautaire).

Notre mémoire prébudgétaire 2026 :

Dans le mémoire prébudgétaire 2026 du Réseau national pour le droit au logement — Ne laisser personne de côté : Respecter les engagements législatifs du Canada en matière de droit au logement par le biais d’une Stratégie nationale sur le logement renouvelée et d’un budget fédéral — nous formulons 11 recommandations sur la manière dont le gouvernement fédéral peut aligner la nouvelle Stratégie nationale sur le logement avec des objectifs et des résultats fondés sur les droits de la personne qui rendront véritablement le logement plus abordable et accessible pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Aperçu des recommandations :

1. Ancrer la Stratégie nationale sur le logement 2027-2037 dans la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement du Canada, et « cibler des objectifs clairs, mesurables et axés sur les résultats, fondés sur le droit à un logement adéquat ».

   Comme mesure clé pour mettre en œuvre cela, nous recommandons de s’engager à atteindre les trois objectifs à long terme suivants :

   1. Mettre fin à l’itinérance d’ici 2040

   2. Mettre fin aux besoins en logements à faible revenu d’ici 2050

   3. S’assurer que chaque personne au Canada a accès à un logement abordable et adéquat d’ici 2060

2. Mettre en œuvre les recommandations de la Défenseure fédérale du logement et de l’experte en logement Carolyn Whitzman, afin de :

   1. Engager 2 % du PIB (environ 47,4 milliards de dollars pour l’exercice 2027-2028) par an pour la prochaine décennie afin de financer et autrement permettre la création de deux millions de logements communautaires (logements publics, coopératifs, à but non lucratif et fiducies foncières communautaires).

   2. Conclure des accords conditionnels avec les provinces, les territoires, les municipalités, les régions et les gouvernements autochtones, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement 2027-2037, qui prévoient un financement des infrastructures en échange de l’établissement par ces gouvernements d’objectifs appropriés fondés sur les droits et de la soumission de rapports annuels sur les résultats à publier par le gouvernement fédéral (par exemple, par le biais des accords de la Charte canadienne des droits des locataires et du Fonds d’infrastructure pour le logement du Canada).

3. Mettre en œuvre la Stratégie de logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique et en faire une priorité pour la Stratégie 2027-2037.
4. Publier un plan d’action sur la manière dont le ministre du Logement et de l’Infrastructure mettra en œuvre les recommandations en matière de droits de la personne issues du comité d’examen Neha.
5. Augmenter l’investissement dans le Fonds de protection des locataires à 30 millions de dollars sur 5 ans afin d’améliorer l’accès à la justice pour les locataires.
6. Modifier le Code national du bâtiment et inciter les provinces, les territoires et les autres juridictions à modifier de manière similaire leurs codes du bâtiment pour atteindre et dépasser les normes acceptées en matière d’accessibilité.
7. Exiger la déclaration de la manière dont les projets financés par le gouvernement fédéral (y compris les Logements Canada) respecteront les droits des locataires, conformément aux éléments de la Charte des droits des locataires.
8. Élaborer un plan fédéral pour restreindre les expulsions sans faute — y compris les expulsions pour rénovation — en particulier par les propriétaires corporatifs et financiarisés.
9. Annoncer une stratégie pour réglementer les propriétaires contre l’utilisation de logiciels d’intelligence artificielle pour augmenter les loyers.
10. Aider davantage de locataires à faible revenu à mieux se loger dès maintenant, en attendant la nouvelle offre. Cela pourrait inclure de travailler avec les provinces et les territoires pour augmenter les prestations d’aide sociale, par exemple en prolongeant le financement existant pour les Prestations canadiennes pour le logement au-delà de l’échéance actuelle de 2028 et plus encore.
11. Renouveler l’aide au loyer, conformément aux recommandations de la Fédération de l’habitation coopérative du Canada, pour au moins dix ans.

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