Le Comité des Nations Unies rejette la position du Canada et appelle à l’action contre les décès évitables
(Ottawa | 24 mars 2026) : Hier, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a publié un rapport désapprouvant l’interprétation étroite du « droit à la vie » par le Canada et a appelé à des mesures pour sauver et protéger des vies.
Des groupes de défense des droits de la personne, notamment le Réseau national pour le droit au logement (RNDL), la Coalition canadienne des politiques sur les drogues (CCPD), l’Alliance féministe canadienne pour l’action internationale (AFAI) et le Réseau juridique VIH, ont salué le rapport, qui fait suite à l’examen par le Comité de la mise en œuvre par le Canada du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) plus tôt ce mois-ci.
« Il s’agit d’une correction importante et nécessaire », déclare Michèle Biss, directrice générale du Réseau national pour le droit au logement. « Le Canada a traité ses obligations internationales en matière de droits de la personne comme étant largement symboliques. Le Comité a maintenant été clair : en tant que partie à des traités internationaux sur les droits de la personne comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Canada a pris des engagements contraignants qui exigent des mesures concrètes, surtout face à des décès évitables. »
Le Comité de l’ONU s’est dit surpris lors de l’examen lorsque la délégation du Canada a déclaré que le pays n’acceptait pas les conclusions faisant autorité du Comité, selon lesquelles le droit à la vie impose des « obligations positives » aux gouvernements pour garantir l’accès aux soins de santé essentiels, lutter contre l’itinérance, la crise de toxicité des drogues ou le changement climatique.
Le Canada n’a pas changé de position malgré le fait que le Comité affirme systématiquement que la protection du droit à la vie exige que les États adoptent des « mesures positives » et s’attaquent aux « conditions générales de la société » qui menacent la vie. Les « mesures positives » obligent les États à prendre des mesures proactives pour garantir les droits, plutôt que de simplement s’abstenir de les violer. Cela signifie s’attaquer aux causes profondes des décès évitables, notamment l’itinérance, la pauvreté et la crise de toxicité des drogues. Notamment, le Canada avait précédemment reçu une note « E » pour avoir rejeté une décision du Comité confirmant ces principes dans l’affaire Toussaint c. Canada.
Dans son rapport, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a souligné :
- Augmentation des décès liés à la toxicité des drogues : Le Comité s’est dit particulièrement préoccupé par « le nombre très élevé de décès liés à la toxicité des drogues », qui « touche les personnes en situation d’itinérance et de pauvreté et affecte de manière disproportionnée les personnes autochtones ». Les politiques en matière de drogues doivent être principalement fondées sur « des considérations de santé publique, de réduction des risques et de droits de la personne ». Cette reconnaissance renforce la nécessité d’une réponse coordonnée et fondée sur les droits face aux crises concomitantes et d’un accès efficace aux services, y compris les services de réduction des risques. Cela revêt une importance particulière à un moment où l’Ontario et l’Alberta viennent d’annoncer la fermeture de nombreux services de consommation supervisée d’ici la mi-juin.
- Absence de mécanismes de mise en œuvre : De manière critique, le Canada ne dispose actuellement d’aucun mécanisme national efficace pour recevoir, coordonner et mettre en œuvre les recommandations des organismes internationaux des droits de la personne. Sans un tel mécanisme, le Canada ne parvient pas à donner suite de manière significative aux orientations de la communauté internationale, y compris aux recommandations qui pourraient aider à lutter contre l’itinérance et la toxicité des drogues non réglementées afin de prévenir d’autres pertes de vies humaines.
- Lacunes du système juridique : Le Canada n’en fait pas assez pour s’assurer que ses obligations internationales en matière de droits de la personne sont comprises et appliquées au sein de son propre système juridique. Le Comité a appelé le Canada à renforcer la sensibilisation au PIDCP chez les juges, les procureurs et les avocats afin que ces obligations soient sérieusement prises en compte dans les décisions des tribunaux nationaux — une question ayant de profondes répercussions sur les cas impliquant le logement, l’itinérance, l’accès aux services de santé et sociaux essentiels, et les campements.
- Expulsions de campements et violations des droits : Le Comité s’est dit préoccupé par le recours à des mesures juridiques extraordinaires, notamment la clause dérogatoire, une question qui a un impact énorme sur les personnes marginalisées par les politiques. Par exemple, des gouvernements provinciaux menacent les résidents de campements d’expulsion malgré des décisions de justice favorables, sans leur offrir d’accès à des solutions de logement sûres et adéquates.
« Nous soutenons fermement l’appel du Comité demandant au Canada de prendre “toutes les mesures nécessaires” pour répondre à ces préoccupations par des mécanismes efficaces au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et de garantir l’accès à des recours devant les tribunaux nationaux », déclare Beeta Senedjani de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, s’exprimant au nom d’une coalition de groupes de défense des droits de la personne. « Nous appuyons également l’appel demandant au Canada d’établir un mécanisme national pour surveiller la mise en œuvre et s’assurer que les individus peuvent demander l’exécution des décisions du Comité. »
Ces recommandations s’appuient sur la position de longue date du Comité selon laquelle le droit à la vie exige que les gouvernements prennent des mesures positives pour fournir sans délai l’accès à un abri, à des programmes de logement social et aux soins de santé — un principe réaffirmé dans son Observation générale n° 36 et renforcé lors de l’examen actuel.
« Nous demandons au gouvernement fédéral de répondre de manière urgente et significative aux conclusions du Comité », déclare Mme Biss. « Nous attendons spécifiquement une réponse du ministre du Patrimoine canadien Marc Miller, du ministre du Logement Gregor Robertson et de la ministre de la Santé Marjorie Michel, précisant comment le Canada remplira ses obligations envers le droit international des droits de la personne et le droit à la vie. »
« Le message du Comité est clair », déclare Mme Senedjani. « Le Canada ne peut continuer à nier ses responsabilités alors que des personnes meurent de décès évitables. Le droit à la vie doit inclure le droit de vivre dans la dignité — et cela commence par la garantie de l’accès à un logement adéquat et à des services de santé vitaux. »
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