La Loi sur le système national de santé (NHS Act) reconnaît le logement comme un « droit fondamental de la personne », tel que défini par le droit international des droits de la personne. Ce droit a été reconnu dans la Déclaration universelle des droits de la personne de 1948. Le Canada a formellement accepté de respecter le droit au logement en vertu du droit international des droits de la personne en 1976, lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le droit au logement, en vertu du droit international des droits de la personne, est compris comme le droit à un logement sûr et stable où vivre en sécurité, en paix et dans la dignité, répondant à des normes d’adéquation, notamment des normes relatives à la sécurité juridique du logement, à son accessibilité financière, à son habitabilité, à la disponibilité des services, à son emplacement et à sa culture.

La Loi sur le système national de santé (LNS) n’inscrit pas le droit au logement comme un droit individuel pouvant être invoqué devant les tribunaux, mais engage plutôt le gouvernement à la réalisation progressive de ce droit par le biais d’une stratégie de logement fondée sur les droits et assure la participation active des titulaires de droits à l’identification des problèmes systémiques et des solutions appropriées. Le droit individuel d’accéder à un logement nécessaire à la dignité et à la sécurité est également reconnu par le droit international et dans d’autres juridictions comme étant essentiel au droit à la vie, garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, de même que le droit à la sécurité de la personne. L’itinérance et le logement inadéquat sont souvent causés par la discrimination à l’égard de certains groupes et par le manque de considération des gouvernements pour les besoins et la situation particuliers de groupes tels que les femmes et les filles autochtones, les femmes victimes de violence, les personnes handicapées (y compris celles dépendantes à l’alcool ou aux drogues), les personnes ayant besoin de soutien à l’autonomie, les jeunes, les groupes racialisés, les personnes LGBTQ2I et autres. Les violations du droit au logement devraient donc être contestées devant les tribunaux comme des violations des droits garantis par la Charte et des droits de la personne. La Loi sur le NHS ne remplace en aucun cas les tribunaux ou les instances de défense des droits de la personne comme lieux appropriés pour faire respecter nos droits fondamentaux. Elle offre plutôt un moyen parallèle important de revendiquer le droit au logement, de demander des comptes aux gouvernements quant à leurs obligations en vertu du droit international des droits de la personne et de s’attaquer aux problèmes systémiques que les tribunaux canadiens n’ont pas su régler.

Le droit au logement, tel que défini par le droit international des droits de la personne, ne signifie pas que l’État soit tenu de fournir un logement à tous. Il reconnaît à chacun le « droit de vivre en sécurité, en paix et dans la dignité » et exige des gouvernements qu’ils mettent en œuvre des politiques et des programmes raisonnables garantissant à tous l’accès à un logement convenable, par tous les moyens possibles et dans la limite des ressources disponibles. La loi sur le NHS (National Health Service Act) stipule que cet engagement doit guider les politiques et les programmes de logement, en accordant la priorité aux personnes les plus démunies.

En vertu du droit international des droits de la personne, le droit au logement implique que les gouvernements doivent notamment :

• S’abstenir de toute action qui viole le droit au logement, comme la criminalisation des personnes sans abri ou la discrimination à l’égard de certains groupes ;
• Protéger le droit au logement par une législation et une réglementation appropriées ;
• Mettre en œuvre des politiques et des programmes de logement axés sur les personnes les plus démunies et visant à garantir progressivement l’accès au logement pour tous ;
• Interdire toutes les formes de discrimination et s’attaquer aux obstacles systémiques à l’accès au logement auxquels sont confrontés les femmes, les groupes racialisés, les personnes handicapées, les jeunes, les personnes LGBTQ, les personnes âgées et d’autres groupes; et
• Assurer le droit au logement au fil du temps grâce à des stratégies et des programmes de logement fondés sur les droits.
• Protéger les logements abordables et assurer la sécurité d’occupation, notamment en protégeant contre les hausses de loyer abusives.
• Veiller à ce que toute amélioration des logements existants ou tout nouveau projet soit réalisé avec la participation significative des résidents actuels à sa conception et à sa planification, en veillant à ce qu’ils puissent rester ou retourner dans leurs communautés et qu’ils aient accès à un logement adéquat lors de tout déménagement nécessaire.

Certains aspects du droit au logement sont déjà protégés par des lois provinciales, territoriales ou fédérales au Canada. La Loi sur la sécurité nationale en matière de logement ne porte pas atteinte aux protections existantes en matière de sécurité d’occupation, de normes de non-discrimination en matière de propriété ou de droit de l’aménagement du territoire. On espère toutefois que tous les paliers gouvernementaux seront incités à améliorer les lois et les règlements en vigueur afin de les rendre conformes aux droits de la personne internationaux.

Le droit international des droits de la personne reconnaît que, dans la plupart des pays, on ne peut exiger des gouvernements qu’ils garantissent immédiatement à tous l’accès à un logement convenable. Il reconnaît également que le logement inadéquat et l’itinérance constituent des problèmes complexes, structurels et systémiques qui doivent être abordés et résolus progressivement, au moyen de stratégies globales assorties d’objectifs et d’échéanciers réalistes, et impliquant les différents paliers de gouvernement et d’autres acteurs. Le droit international exige en outre que la priorité soit accordée aux groupes vulnérables et aux personnes ayant le plus grand besoin de logement. La Loi sur la stratégie nationale en matière de logement repose sur l’engagement politique explicite du gouvernement à cet égard.

Elle exige que la stratégie en matière de logement établisse des objectifs, des échéanciers et des résultats nationaux relatifs au logement et à l’itinérance, conformément à l’engagement en faveur de la réalisation progressive du droit au logement ; elle garantit que les obstacles au logement ou les problèmes systémiques liés à l’accès au logement seront identifiés par l’intermédiaire du défenseur du logement, du Conseil national du logement et du comité d’examen, grâce à une collaboration significative avec les groupes et les communautés touchés ; et elle exige que ces problèmes soient traités dans le cadre d’un processus continu visant à faire du logement un droit fondamental.

La Loi sur le système national de santé exige également que les besoins des personnes en situation d’itinérance ou de mal-logement les plus précaires soient prioritaires. Au Canada, on estime que 235 000 personnes sont sans abri chaque année et que 35 000 le sont chaque nuit.

Cette législation garantira que la stratégie en matière de logement réponde à la fois aux besoins immédiats des personnes sans abri et aux causes structurelles de l’itinérance et du logement inadéquat, ainsi qu’aux nouveaux problèmes et défis à venir.

Le rôle du défenseur du logement est de promouvoir et d’assurer le respect de l’engagement du gouvernement à réaliser progressivement le droit au logement au moyen de mécanismes et de mandats explicites. Le défenseur évaluera la mise en œuvre de la politique du logement et conseillera le gouvernement fédéral, par l’entremise du ministre désigné; il lancera des enquêtes sur les incidents ou les situations se produisant dans une collectivité, un établissement, une industrie ou un secteur économique; et il suivra les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et le respect de l’échéancier.

Plus important encore, le défenseur du logement veillera à ce que les personnes et les communautés touchées aient une voix et un rôle significatifs. Il recevra les observations faisant état de problèmes systémiques en matière de logement et des mesures nécessaires au respect du droit au logement, mènera des enquêtes, formulera des avis et proposera des recommandations concrètes sur la façon de régler les problèmes cernés. Les recommandations concernant les mesures que le gouvernement fédéral devra prendre seront soumises au ministre désigné, qui devra y répondre dans un délai de 120 jours.

Le cas échéant, le défenseur des droits au logement peut également saisir un comité d’examen composé de trois personnes pour signaler les problèmes systémiques liés au logement. Ce comité tiendra des audiences, émettra des avis et fera des recommandations au ministre quant aux mesures à prendre pour garantir le respect du droit au logement. Les membres du comité seront choisis en fonction de leur expertise ou de leur expérience en matière de droits de la personne et de logement, ainsi que de leur vécu des besoins en logement ou de l’itinérance, et de leur appartenance à des groupes vulnérables. Les audiences seront publiques et se dérouleront de manière ouverte et accessible. Le défenseur des droits au logement collaborera avec les communautés touchées par le problème examiné afin de le présenter au comité.

Grâce à ces processus, le défenseur du logement pourra veiller à ce que les informations relatives aux problèmes systémiques rencontrés par les groupes vulnérables, ainsi qu’à leur vécu, soient mises en lumière. Il s’appuiera également sur d’autres experts et sur les résultats d’enquêtes et de recherches afin de formuler des recommandations pratiques et fondées sur des données probantes pour traiter les problèmes spécifiques à mesure qu’ils apparaissent.

L’approche fondée sur les droits mise en place par le biais du défenseur du logement est axée sur la résolution des problèmes, l’amélioration de l’efficacité et de la réactivité des politiques et des programmes, un dialogue constructif avec les personnes concernées et une collaboration avec de multiples parties prenantes.

Le Conseil national du logement fera progresser la Stratégie nationale du logement et le droit au logement en surveillant les progrès et l’efficacité de cette stratégie et en fournissant des conseils au ministre fédéral.

Le conseil sera composé de deux coprésidents, le défenseur du logement, le sous-ministre du Logement, le sous-ministre des Services aux Autochtones et le président de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. La nomination des autres membres par le ministre fédéral devra tenir compte de la représentation des groupes vulnérables, des personnes ayant une expérience vécue du besoin de logement et des personnes sans abri. Trois membres du Conseil du logement seront également nommés membres des comités d’examen chargés de tenir des audiences sur les problèmes systémiques de logement cernés par le défenseur du logement.

Cela permet aux personnes concernées non seulement d’être entendues, mais aussi de participer activement aux décisions cruciales, au suivi du respect du droit au logement et de contribuer à la réalisation progressive de ce droit. Le Conseil devrait veiller à ce que toutes les politiques et tous les programmes de logement soient conformes à l’engagement en faveur de la réalisation progressive du droit au logement, en intégrant une nouvelle culture des droits de la personne dans les politiques de logement et en veillant à ce que les approches fondées sur les droits soient prises en compte dans tous les programmes.This puts affected people into a position where they will not only be heard but will be actively involved in critical decisions, in monitoring compliance with the right to housing, and able to build momentum toward the progressive realization of the right to housing. The Council should make certain that all housing policies and programs are consistent with the commitment to the progressive realization of the right to housing, building a new human rights culture into housing policy and ensuring that rights-based approaches are embedded in all programs.

Le comité d’examen n’examinera que certaines questions systémiques relatives à la mise en œuvre progressive du droit au logement, telles que signalées par le défenseur du logement. Il n’examinera pas les plaintes individuelles concernant les droits au logement. Il tiendra des audiences publiques offrant au public, et notamment aux membres des communautés concernées et aux groupes possédant une expertise en matière de droits humains et de logement, la possibilité de participer et de contribuer efficacement à garantir que les politiques et les programmes de logement soient conformes à la reconnaissance du logement comme un droit fondamental.

Une fois l’audience sur une question particulière terminée, le comité rédige un rapport à l’intention du ministre fédéral. Ce rapport présente ses conclusions et ses recommandations quant aux mesures à prendre pour assurer le respect de l’engagement du gouvernement envers le droit au logement. Le ministre doit ensuite répondre dans un délai de 90 jours en décrivant les mesures qui seront prises. Ce plan doit ensuite être déposé au Sénat et à la Chambre des communes.

Cette approche novatrice de la revendication des droits est conçue pour être efficace et ciblée sur les problèmes systémiques les plus importants, donnant ainsi une voix significative aux titulaires de droits dans l’identification des problèmes les plus critiques et des réponses appropriées.

As noted earlier, the NHS Act does not entrench the right to housing as an individual right that can be enforced in courts, but rather commits the government to the progressive realization of the right to housing through a rights-based housing strategy and ensures meaningful participation of rights-holders in identifying systemic issues and appropriate remedies.

The Advocate can also receive submissions from affected groups identifying systemic issues. These issues will be investigated by the Housing Advocate, who will either make findings and recommendations directly, or, where appropriate, refer the issue to the Review Panel for a public hearing. Although the Review panel will not hear individual complaints, issues that are referred to it will lead to hearings where the public, particularly members of affected communities and groups with expertise and experience in human rights and housing, will have an opportunity to participate and contribute.

L’approche fondée sur les droits aide les gens de plusieurs façons importantes :

• Cela exige du gouvernement fédéral qu’il mette en œuvre une stratégie nationale en matière de logement fondée sur la reconnaissance du logement comme un droit fondamental. Cela permet d’éviter que les problèmes de logement ne soient négligés et assure une approche coordonnée et globale.
• Elle donne aux personnes touchées par l’itinérance et le mal-logement les moyens d’agir en tant que titulaires de droits ayant le droit de participer à une stratégie visant à réaliser leurs droits, plutôt qu’en tant que personnes ayant besoin de charité.
• Le gouvernement s’engage à mettre en œuvre des politiques et des programmes raisonnables visant à garantir le droit au logement pour tous. Cet engagement fera l’objet d’un suivi et d’une responsabilisation continus et efficaces, ainsi que d’une concertation avec les communautés concernées.
• Cela signifie que la priorité en matière de politique du logement doit être accordée aux groupes vulnérables et à ceux qui ont le plus besoin d’un logement, en reconnaissant l’itinérance comme une violation des droits de la personne et en s’engageant à le traiter comme une violation des droits de la personne, en l’éliminant dans les plus brefs délais.
• Elle donne aux groupes concernés une voix et un rôle dans le processus d’élaboration des politiques, ainsi qu’un moyen d’obtenir des mesures adaptées à leur situation.
• Elle instaure une responsabilité et un contrôle indépendant pour la Stratégie nationale du logement afin qu’elle soit constamment ajustée et modifiée pour être plus efficace et mieux adaptée aux nouveaux enjeux.
• Cela modifie la culture et le discours politique autour du logement, car le gouvernement a désormais inscrit dans la loi que le logement est un droit fondamental et s’est engagé à respecter ses obligations en vertu des droits de la personne internationaux. Cela jette les bases d’une prise de décision participative et fondée sur des données probantes, ce qui rendra les programmes et les politiques plus efficaces pour répondre aux besoins en matière de logement.

Les droits de la personne internationaux exigent que le droit au logement soit garanti non seulement par des politiques et des programmes, mais aussi par un contrôle indépendant et l’accès à des audiences et à des recours effectifs. La loi sur le NHS, si elle est correctement mise en œuvre, atteint cet objectif grâce à un modèle unique qui repose sur des mécanismes accessibles et participatifs. Ces mécanismes donnent une voix et un rôle significatifs aux titulaires de droits et prévoient des enquêtes, des audiences et des recommandations afin d’assurer le respect de l’engagement en faveur de la réalisation progressive du droit au logement.

Cette législation affirme que la politique du gouvernement en matière de logement repose sur la reconnaissance du droit au logement tel qu’il est compris dans le droit international des droits de l’homme.

Il existe cependant de nombreuses autres obligations du Canada en matière de droit au logement, en vertu du droit international, qui ne sont pas couvertes par la Loi sur la santé nationale. La protection contre les expulsions, les augmentations de loyer, les exigences en matière de santé et de sécurité, les déplacements liés au développement, la discrimination, le zonage et l’aménagement inclusifs, ainsi que de nombreux autres aspects du droit au logement relèvent d’autres lois, dont plusieurs provinciales ou municipales. Plusieurs de ces lois doivent être améliorées afin d’être conformes au droit international. On espère que la Loi sur la santé nationale et les procédures qu’elle instaure encourageront de nombreuses autres initiatives et modifications dans d’autres domaines du droit et des politiques afin de garantir le droit au logement.

Le droit international des droits de la personne ne considère pas le droit au logement comme un simple objectif politique ou une aspiration. Il impose aux gouvernements l’obligation de s’efforcer de garantir ce droit « par tous les moyens appropriés » et en mobilisant « le maximum de ressources disponibles ». Autrement dit, il exige des gouvernements qu’ils traitent le mal-logement et l’itinérance non seulement comme des enjeux politiques, mais aussi comme des violations des droits de la personne nécessitant une action urgente et concertée. Cette loi est potentiellement transformatrice car elle affirme cette conception du droit au logement fondée sur le droit international des droits de l’homme.

La notion de réalisation progressive est interprétée en droit international des droits de la personne comme exigeant l’adoption de mesures « raisonnables », tout en reconnaissant la diversité des options politiques possibles. Elle exige l’établissement d’objectifs et d’échéanciers raisonnables pour la réalisation progressive du droit au logement.

Cette loi représente une approche pratique et concrète qui reconnaît que la clé de la résolution de la crise du logement au Canada réside dans la reconnaissance de cette crise comme une crise des droits de la personne, dans la prise en compte des droits des personnes concernées, dans la mobilisation de multiples intervenants, dans le cernement et la résolution des problèmes systémiques et dans l’élaboration de solutions pratiques. Ces démarches devraient être entreprises par l’entremise du Conseil national du logement, du processus de présentation de mémoires et d’audiences mené par le Défenseur fédéral du logement et de nombreux autres processus fondés sur les droits dans divers domaines du logement et des programmes.

La législation exige l’inclusion et la participation continues de la société civile, des parties prenantes, des groupes vulnérables et des personnes ayant une expérience vécue du besoin de logement, ainsi que de celles ayant une expérience vécue de l’itinérance, dans tous les aspects de la stratégie en matière de logement, avec une composition diversifiée au sein du Conseil national du logement et la participation de personnes ayant une expérience vécue à la fois en tant que membres du panel et en tant que pétitionnaires lors des audiences sur les problèmes systémiques.

Elle garantit que la situation des groupes vulnérables sera mise en lumière grâce à une participation active et prise en compte en priorité dans les politiques publiques. Entre-temps, elle veille à ce que les politiques et les programmes s’attaquent adéquatement aux problèmes systémiques plus vastes qui touchent les marchés du logement et rendent l’accès au logement inabordable pour les personnes à faibles et moyens revenus.

La législation garantira également une participation fondée sur les droits en :

• Entendre les personnes touchées par la crise du logement, afin de mieux comprendre les problèmes auxquels elles font face ;
• Assurer leur participation significative auprès des décideurs des secteurs public et privé, facilitée par le défenseur du logement.

Cette approche participative fondée sur les droits exigera la bonne foi de toutes les parties. Elle reposera sur le droit au logement comme valeur partagée et engagement au Canada, ce qui nécessite la participation active de la société civile, des différents paliers gouvernementaux, des locataires, des fournisseurs de logements et des autres intervenants.

Cette loi énonce la politique fédérale en matière de logement, fondée sur l’engagement envers le droit au logement. Elle établit des mécanismes pour promouvoir cette politique et pour assurer la responsabilité du gouvernement à son égard. Elle n’empiète sur aucun domaine de compétence provinciale ou territoriale en matière de logement.

Cette législation répond au besoin d’un leadership fédéral plus efficace pour promouvoir le respect du droit au logement en vertu du droit international des droits de l’homme.

Ce processus, fondé sur les droits, devrait être approuvé et adopté par les provinces, les territoires et les administrations locales, puisque le droit au logement, garanti par le droit international des droits de la personne, s’applique également aux provinces, aux territoires et aux municipalités du Canada. Nous prévoyons que l’engagement du gouvernement fédéral envers le droit au logement se traduira dans les négociations et les attentes fédérales concernant les futurs accords conclus dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et que, de plus, les provinces, les territoires et les municipalités élaboreront et adopteront des approches similaires afin de rendre compte de leurs obligations en matière de droit au logement.

La loi n’oblige pas les provinces, les territoires ou les municipalités à donner suite aux recommandations du Protecteur fédéral du logement ou du Comité d’examen. On espère toutefois que ces recommandations seront prises en considération par tous les ordres de gouvernement et que les provinces et les territoires choisiront de participer à une véritable concertation multipartite en vue de la réalisation progressive du droit au logement, dans le cadre d’un effort de collaboration intergouvernementale. On prévoit également que le modèle fondé sur les droits mis en œuvre par cette loi suscitera des initiatives et des lois semblables dans les provinces, les territoires et les municipalités.