Le Canada mis en cause aux Nations Unies

(4 mars 2026) : Aujourd’hui à Genève, des membres du Comité des droits de l’homme des Nations Unies ont exprimé leur surprise face à la position du Canada selon laquelle l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) n’oblige pas les gouvernements à prendre des mesures positives pour protéger la vie lorsqu’elle est en danger.

Dans une déclaration conjointe publiée avant l’examen de la conformité du Canada au PIDCP, des organisations de défense des droits de la personne ont appelé le Comité à presser le Canada de reconnaître que le droit à la vie exige des gouvernements qu’ils prennent des mesures positives pour s’attaquer aux conditions systémiques qui mettent des vies en danger. Ces conditions comprennent l’itinérance, le manque d’accès aux soins de santé essentiels, les décès liés aux drogues toxiques, la violence envers les femmes et les filles autochtones, l’insécurité alimentaire, l’accès à une eau potable salubre, l’insuffisance des mesures de soutien aux personnes en situation de handicap et les changements climatiques.

« Dans dossier après dossier, les gouvernements canadiens soutiennent que même lorsque des personnes meurent, ils n’ont aucune obligation constitutionnelle d’agir », déclare Michèle Biss, directrice générale du Réseau national pour le droit au logement. « Le droit à la vie signifie plus que simplement s’abstenir de nuire. Il exige des gouvernements qu’ils préviennent les pertes de vie prévisibles. »

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies surveille la conformité du Canada au PIDCP, qui garantit le « droit inhérent à la vie » à l’article 6. Il s’agit du premier examen du Canada par le Comité depuis 2015. Le Comité a constamment affirmé que la protection du droit à la vie exige des États qu’ils adoptent des « mesures positives » et qu’ils s’attaquent aux « conditions générales de la société » qui menacent la vie. Les « mesures positives » obligent les États à prendre des mesures proactives pour garantir les droits, plutôt que de simplement s’abstenir de les violer.

Aujourd’hui, des membres du Comité ont remis en question l’interprétation restrictive du droit à la vie adoptée par le Canada, notamment le refus de reconnaître toute obligation d’assurer l’accès aux soins de santé lorsque la vie est en danger. Ils ont également exprimé des préoccupations quant au recours du Canada à des réponses punitives à l’usage de drogues et à l’itinérance, plutôt que de s’attaquer aux risques graves pour la vie. Les membres du Comité ont fait référence à l’Observation générale no 36 (2018), qui affirme que la protection du droit à la vie exige des États qu’ils adoptent des « mesures positives » et qu’ils s’attaquent aux « conditions générales de la société » susceptibles de menacer la vie, notamment l’insuffisance des soins de santé, l’itinérance, les décès liés aux drogues toxiques et la dégradation de l’environnement. Le Canada a rejeté cette interprétation dans ses observations soumises au Comité ainsi que dans des litiges devant les tribunaux nationaux.

Sur le plan national, le Canada s’est opposé aux arguments fondés sur des droits positifs invoqués en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, soutenant que les gouvernements ne sont pas légalement tenus de prendre des mesures positives, même lorsque des éléments de preuve démontrent que des vies sont en danger prévisible. Le Canada a avancé ces arguments dans des affaires où des personnes ont invoqué leur droit à la vie en réponse à l’itinérance, au refus d’accès aux soins de santé, à l’inaction face aux changements climatiques ou à la fermeture de sites de consommation supervisée.

« Le refus du Canada de respecter pleinement le droit à la vie a permis des milliers de décès évitables à travers le pays », affirme Beeta Senedjani de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues. « Nous espérons que le Comité tiendra le Canada responsable et favorisera les changements nécessaires pour que toutes les personnes au Canada puissent vivre en santé et en sécurité. »

La coalition appelle le Comité à recommander au Canada de :

• reconnaître que le droit à la vie exige des mesures positives pour protéger la vie, conformément à la jurisprudence du Comité;
• revoir et modifier ses positions en matière de litiges internes afin d’assurer leur conformité avec ses obligations internationales en matière de droits de la personne;
• mettre en œuvre les constatations du Comité dans l’affaire Toussaint c. Canada;
• garantir l’accès à des recours effectifs en cas de violations systémiques du droit à la vie.

« Les tribunaux canadiens ont établi que les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne ne sont pas de simples principes abstraits ou aspiratoires », déclare Sandra Ka Hon Chu, codirectrice générale du Réseau juridique VIH. « La Charte est présumée offrir des protections conformes aux traités internationaux relatifs aux droits de la personne que le Canada a ratifiés. »

La déclaration conjointe complète est disponible ici.

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Pour plus d’information, veuillez contacter :

Jessica Hannon
Téléphone : 604 – 341 – 5005
Courriel : jthannon@sfu.ca

Document d’information

La position du Canada sur les obligations positives au titre de l’article 6 (droit à la vie)

1. La question juridique

L’article 6 du PIDCP protège le droit inhérent à la vie. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a précisé — à partir de l’Observation générale no 6 (1982), puis réaffirmé dans l’Observation générale no 36 (2018) — que ce droit exige l’adoption de mesures positives pour s’attaquer aux conditions systémiques qui posent des risques prévisibles pour la vie.

Ces conditions comprennent la dégradation de l’environnement, l’itinérance, la faim, l’usage de substances, ainsi que la privation d’accès aux soins de santé essentiels et aux services publics.

Dans l’affaire Toussaint c. Canada (2018), le Comité a appliqué cette interprétation au Canada, concluant que le refus d’accorder des soins de santé essentiels à une migrante en situation irrégulière l’exposait à un risque raisonnablement prévisible pour sa vie, en violation de l’article 6. Le Comité a enjoint au Canada de prévenir des violations similaires à l’avenir en garantissant l’accès aux soins de santé essentiels lorsque la vie est en danger.

2. La position du Canada

Le Canada a :

• rejeté l’interprétation du Comité selon laquelle l’article 6 exige des mesures positives pour s’attaquer aux conditions socioéconomiques;
  
• affirmé qu’il n’accepte pas que le droit à la vie inclue un droit de vivre dans la dignité lorsque cela pourrait entraîner des obligations socioéconomiques;
  
• refusé de mettre en œuvre les constatations dans l’affaire Toussaint, au motif qu’il n’est pas d’accord avec les conclusions du Comité;
  
• soutenu, dans des litiges internes, que le droit à la vie garanti par l’article 7 de la Charte n’impose pas d’obligations positives de fournir des prestations vitales ni de s’attaquer aux menaces systémiques à la vie.
  

Cette position, lorsqu’elle est retenue par les tribunaux, signifie que les personnes dont le droit à la vie protégé par le droit international a été violé ne disposent d’aucun recours effectif en vertu de la Charte canadienne. Le Canada a l’obligation de garantir l’accès à des recours effectifs, ce qui exige que la Charte soit interprétée de manière conforme aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

3. Impacts systémiques

Les conséquences du refus de reconnaître des obligations positives en matière de droit à la vie sont visibles dans plusieurs domaines :

Itinérance

Les décès chez les personnes en situation d’itinérance sont en hausse, et leur espérance de vie est considérablement réduite.

Soins de santé essentiels

Les migrants en situation irrégulière n’ont pas accès aux soins de santé essentiels nécessaires à la protection de leur vie. Le manque d’accès aux services de santé mentale demeure un problème systémique, le suicide étant l’une des principales causes de décès chez les jeunes. Les peuples autochtones connaissent une espérance de vie nettement inférieure et des besoins de santé non comblés.

Usage de substances

Les lois pénales canadiennes rendent l’approvisionnement en drogues non réglementé plus imprévisible, contaminé et puissant, entraînant des milliers de décès prévisibles et évitables chaque année. Par ailleurs, les gouvernements continuent de soutenir qu’ils n’ont aucune obligation de fournir, de financer ou d’assurer l’accès à des services éprouvés qui sauvent des vies afin de protéger le droit à la vie, notamment les sites de consommation supervisée ou l’approvisionnement sécuritaire.

Femmes et filles autochtones disparues et assassinées

Les femmes et les filles autochtones sont confrontées à des taux d’homicide disproportionnés. La majorité des appels à la justice issus de l’Enquête nationale demeurent non mis en œuvre.

Soutiens aux personnes en situation de handicap

L’insuffisance des soutiens sociaux pousse certaines personnes en situation de handicap à demander l’aide médicale à mourir en raison de la pauvreté et de la privation, plutôt qu’en raison de souffrances irrémédiables.

Eau et assainissement

Des dizaines d’avis d’ébullition de l’eau à long terme demeurent en vigueur dans des communautés des Premières Nations.

Insécurité alimentaire

Environ une personne sur quatre au Canada vit dans un ménage en situation d’insécurité alimentaire, une condition associée à une mortalité prématurée.

Changements climatiques

Le Canada n’est pas en voie d’atteindre ses cibles de l’Accord de Paris et est particulièrement vulnérable aux effets des changements climatiques. Les vagues de chaleur extrême et les feux de forêt ont déjà entraîné des pertes de vie documentées et des impacts graves sur la santé.

4. Ce que demande la coalition

La coalition demande au Comité de recommander au Canada de :

1. affirmer publiquement que le droit à la vie, garanti à l’article 6, exige des mesures positives pour s’attaquer aux menaces systémiques à la vie;
   
2. harmoniser ses positions en matière de litiges internes avec ses obligations internationales en matière de droits de la personne;
   
3. mettre en œuvre les constatations du Comité dans les affaires relatives au droit à la vie où aucun recours effectif n’a été accordé.Implement the Committee’s views in cases involving the right to life that have been denied effective remedies