commission d’examen
Les commission d’examen sont de nouveaux mécanismes d’accès à la justice introduits en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (LSNL) qui examinent les problèmes systémiques des politiques et des investissements du Canada en matière de logement, tout en mettant au centre les expériences et les questions de dignité des personnes les plus touchées.
commission d'examen actuels et passés
Quels sont les commission d'examen ?
Les commission d’examen constituent l’un des principaux mécanismes de surveillance et de responsabilisation institués par la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (LSNL), la Loi canadienne de 2019 sur le droit au logement. Ils offrent une nouvelle voie d’accès à la justice qui place au cœur du processus les expériences et les enjeux de dignité des personnes les plus touchées par les politiques et les investissements (ou l’absence d’investissements) du Canada en matière de logement.
Les commission d’examen s’appuient sur la participation du public, des individus et des communautés, et prévoient de multiples audiences publiques (écrites et orales) afin de recueillir des preuves de violations systémiques des droits de la personne en matière de logement, qui serviront à formuler des conclusions et des recommandations fondées sur les droits de la personne et adressées au gouvernement du Canada.
Une approche clé en matière de droits de la personne
Les commission d’examen sont importants car c’est la première fois qu’un processus fondé sur les droits de la personne est utilisé pour s’attaquer aux problèmes systémiques de logement au Canada. Les conclusions et les recommandations des audiences seront déposées à la Chambre des communes, où le ministre fédéral du Logement devra présenter un plan d’action dans un délai de 120 jours. Cela garantit une obligation de rendre des comptes claire : le gouvernement du Canada ne peut tout simplement pas ignorer les recommandations formulées.
Avez-vous des questions ? Consultez notre FAQ.
« Les commission d’examen constituent un nouveau mécanisme de responsabilisation participatif fondé sur les droits de la personne, établi… pour appuyer la réalisation progressive du droit à un logement convenable au Canada, tel que reconnu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. »
– Conseil national du logement
FAQ du commission d'examen
Les commission d’examen sont composés de plusieurs audiences publiques qui se répartissent en deux catégories : écrites et orales.
Lors des audiences écrites et orales, les individus et les organisations sont encouragés à soumettre des preuves de violations systémiques des droits de la personne dans le domaine du logement, en lien avec le sujet examiné par le commission d’examen, et à proposer des solutions.
Le commission d’examen utilisera ensuite les preuves et les conclusions pour formuler des conclusions et des recommandations fondées sur les droits de la personne à l’intention du gouvernement du Canada.
Oui ! Même sans participer aux audiences, vous pouvez soutenir nos efforts en nous suivant sur Twitter/X, Facebook et LinkedIn, et en diffusant des informations sur le processus de révision autour de vous. Partager vos expériences et vos témoignages avec des associations locales et nationales de défense du logement peut également faire la différence. Chaque petite contribution, qu’il s’agisse de sensibiliser le public ou de partager vos expériences, contribue à la réussite de ce processus de révision.
FAQ sur les audiences écrites
Les soumissions écrites peuvent être faites par :
- Les personnes et les membres des communautés touchés par le problème examiné peuvent soumettre des observations. Il est possible de soumettre des observations au nom d’une autre personne, à condition d’avoir obtenu son consentement explicite.
- Des experts en droits de la personne, notamment en ce qui concerne le droit à un logement convenable et les droits connexes reconnus par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d’autres traités internationaux.
- Les experts en logement, y compris, mais sans s’y limiter, les personnes et les organisations possédant une expertise sur le système et la politique du logement, ainsi que celles impliquées dans le développement et/ou la fourniture de logements (marchés et/ou non marchands).
- Toute personne intéressée par la question examinée est également encouragée à soumettre une contribution.
Veuillez noter : les comités d’examen se concentrent sur les problèmes de logement systémiques. Ils ne traitent pas les plaintes individuelles et ne peuvent pas résoudre les problèmes de logement qu’une personne peut rencontrer. Les personnes qui ont besoin d’aide pour résoudre un problème de logement individuel sont invitées à communiquer avec le 211.ca pour avoir accès aux services offerts dans leur communauté.
Veuillez indiquer ici le comité d’évaluation auquel vous souhaitez soumettre une demande écrite.
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre une demande vous-même et que vous n’avez personne pour le faire en votre nom, contactez-nous et nous vous mettrons en contact avec votre organisme de logement local ou national qui pourra vous aider.
Oui. Les demandes peuvent être effectuées au nom d’une autre personne, à condition que vous ayez obtenu son consentement explicite. Lorsqu’il s’agit de remplir un formulaire au nom d’une autre personne, il vous sera demandé de confirmer que vous disposez de son consentement.
Le contenu de votre dossier écrit est entièrement à votre discrétion ! Toutefois, nous vous recommandons de l’organiser autour d’un thème central pour plus de clarté.
Voici un modèle de contribution écrite modifiable que vous pouvez utiliser. télécharger ici
Si vous choisissez d’utiliser le champ de texte intégré au portail de soumission, vous pouvez saisir un texte de 5 000 caractères maximum (environ 1 000 mots). Pour les textes plus longs, vous pouvez télécharger un document de 5 000 mots maximum.
Oui! ous comprenons que la rédaction d’un dossier de candidature pour un comité d’évaluation peut représenter une tâche importante. Afin de vous faciliter au maximum ce processus, nous avons créé quelques ressources :
Nous vous encourageons à utiliser ces ressources de la manière qui vous convient le mieux. Si vous avez encore besoin d’aide pour votre soumission écrite, n’hésitez pas à nous contacter ici.
Intégrer le langage des droits de la personne dans votre mémoire est un moyen efficace de relier la question que vous soulevez à l’ obligation légale du gouvernement fédéral de garantir pleinement le droit au logement au Canada. De plus, en utilisant ce langage, vous contribuez à faire évoluer la perception du logement : d’une charité à une obligation, d’une aide à une reconnaissance de la dignité, et d’un privilège à un droit fondamental.
Consultez notre guide sur l’intégration du langage relatif aux droits de la personne pour en savoir plus.
Super ! Si vous souhaitez que votre texte soit publié sur notre site Web (où il sera accessible au public), envoyez-le-nous ici.
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- Lorsque vous soumettez votre réponse en ligne, vous recevez un numéro de confirmation. Par courriel, vous recevez un accusé de réception. Si vous envoyez votre réponse par la poste et indiquez votre adresse de retour, vous recevrez une lettre de confirmation.
- Le secrétariat du Conseil national du logement aidera les membres du panel à examiner et à analyser les preuves présentées lors de l’audience écrite.
- Sur la base des candidatures écrites, le comité sélectionnera les personnes et les organisations qui seront convoquées à l’audition orale. Celles-ci recevront des instructions supplémentaires et du soutien si elles acceptent l’invitation.
- Une fois l’audience terminée, le comité analysera tous les éléments de preuve et rédigera un rapport contenant son avis et ses recommandations sur la question du logement. Ce rapport sera transmis au ministre responsable de la Loi sur le NHS, qui devra y répondre dans un délai de 120 jours.
Le rapport du comité d’examen sera publié sur le site Web du Conseil national du logement.
FAQ sur l'audition orale
Toute personne ayant soumis des observations lors des audiences écrites pourrait être invitée à présenter ses conclusions et ses éléments de preuve lors des audiences orales devant le comité d’examen. Les personnes sélectionnées seront contactées par le personnel du comité. Si elles acceptent l’invitation, elles recevront ensuite des instructions supplémentaires et un soutien.
Les audiences orales du premier comité d’examen (qui portaient sur la financiarisation du logement locatif) ont été diffusées en direct. L’enregistrement de ces audiences a ensuite été mis en ligne sur le site Web du Conseil national du logement (lien ici).
Aucune information n’a encore été communiquée quant à la diffusion en direct et à la mise en ligne des futures audiences orales des comités d’examen.
Une fois toutes les audiences publiques terminées, le comité analysera l’ensemble des éléments de preuve et rédigera un rapport contenant son avis et ses recommandations sur la question du logement. Ce rapport sera transmis au ministre responsable de la Loi sur la stratégie nationale en matière de logement (LSNL), qui devra y répondre dans un délai de 120 jours.
Le rapport du comité d’examen sera publié sur le site Web du Conseil national du logement.
Le compte rendu intégral de l’audience orale du comité d’examen sur la financiarisation des logements locatifs construits à cet effet est disponible sur le site Web du Conseil national du logement ici.
