Notre histoire
La lutte historique pour le droit au logement au Canada
L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté lePacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 16 décembre 1966. Ce traité fait partie de la Déclaration universelle des droits de l’homme et consacre le droit à un niveau de vie suffisant (notamment le droit à l’alimentation, à l’eau, au logement et à l’habillement). Le Canada a ratifié le Pacte le 19 mai 1976.
Pendant plus de trente ans, des défenseurs des droits, des organisations, la société civile et des personnes ayant vécu l’itinérance ou un logement inadéquat ont exhorté le gouvernement fédéral à reconnaître officiellement le droit au logement comme un droit fondamental, inscrit dans la loi et appuyé par des politiques concrètes permettant sa mise en œuvre et sa priorisation pour les groupes les plus vulnérables et touchés de la société. Le problème le plus critique soulevé par l’ONU durant ces années, avec une inquiétude et une alarme croissantes, était l’absence d’une stratégie de logement fondée sur ce droit. Face à l’itinérance généralisée et aux graves besoins en logement dans l’un des pays les plus riches du monde, l’ONU s’est alarmée que le Canada n’ait pas adopté ni mis en œuvre de stratégie nationale de logement fondée sur l’obligation d’éliminer l’itinérance comme une priorité absolue et de réaliser progressivement le droit au logement en fonction des ressources disponibles et par tous les moyens appropriés, y compris la voie législative.
La décision du gouvernement fédéral d’adopter la Loi sur le NHS en juin 2019, en déclarant le logement comme un droit fondamental de la personne appuyé par un cadre novateur fondé sur les droits, était le résultat direct des luttes acharnées menées par les groupes de la société civile et des efforts concertés des organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme pour convaincre le Canada de réagir à une crise manifeste des droits de l’homme.
En 2010, un groupe de personnes ayant vécu l’itinérance, d’universitaires, d’avocats et de défenseurs des droits en Ontario ont intenté une poursuite pour faire valoir le droit au logement. Ces groupes étaient exaspérés par l’inaction face à la crise croissante de l’itinérance et du logement inadéquat, attribuable aux changements de politiques et aux désinvestissements fédéraux survenus dans les années 1980 et 1990. L’affaire Tanudjaja c. Procureur général du Canada et procureur général de l’Ontario , aussi connu sous le nom de « Contestation du droit au logement », alléguait que le refus des gouvernements fédéral et provincial de s’attaquer au problème des personnes sans abri, comme l’exige le droit international des droits de la personne, avait entraîné des violations du droit à la vie, à la sécurité de la personne et à l’égalité pour les groupes les plus touchés par l’itinérance. Selon la Cour suprême du Canada, ces droits doivent être interprétés conformément aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Quatre personnes, Ansar Mahmood, Janice Arsenault, Jennifer Tanudjaja et Brian DuBourdieu, ainsi que le Centre pour l’égalité des droits en matière de logement (CERA), se sont portés candidats à l’action.
À la surprise générale, la Cour d’appel, par une décision partagée (2 contre 1), a rejeté la requête dans l’affaire Tanudjaja et a refusé d’entendre les nombreux éléments de preuve rassemblés par les demandeurs. Si le droit à la vie et à l’égalité des personnes sans abri est protégé par la Charte demeure une question ouverte qui devra être tranchée par la Cour suprême du Canada dans une affaire future. Entre-temps, cette affaire a néanmoins donné lieu à un vaste processus de développement des relations, de mobilisation des sympathisants et d’organisation communautaire exceptionnelle. Face à une crise du logement et de l’itinérance qui s’aggravait, même durant les années de prospérité économique au Canada, les appels lancés aux gouvernements pour qu’ils reconnaissent le logement comme un droit fondamental, qu’ils mettent en œuvre un cadre fondé sur les droits pour assurer la reddition de comptes et qu’ils adoptent une stratégie nationale en matière de logement axée sur les droits se sont faits de plus en plus pressants.
Le 22 novembre 2017, lors de la Journée nationale du logement, nous avons remporté notre première victoire. Le gouvernement fédéral a annoncé l’adoption d’une Stratégie nationale du logement, s’engageant à la réalisation progressive du droit au logement et promettant de présenter un projet de loi après avoir mené des consultations sur les modalités d’une approche fondée sur les droits.
La Campagne pour le droit au logement a publié une lettre ouverte au premier ministre Justin Trudeau le 14 août 2018, signée par 170 personnes (un total de plus de 1 100 à la fin de la campagne, un an plus tard). ette lettre exhortait M. Trudeau à respecter son engagement en matière de droit au logement en inscrivant ce droit dans la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement, avec des mécanismes de responsabilisation efficaces, des objectifs et des échéanciers, un suivi indépendant, la participation des titulaires de droits et l’accès à des audiences sur les problèmes systémiques qui touchent ce droit.
La campagne a également élaboré un projet de loi décrivant comment cela pourrait se faire en se basant sur les éléments annoncés du NHS. Le gouvernement fédéral a également mené une consultation auprès de groupes de partout au Canada afin d’éclairer la législation.
Lors de son introduction le 8 avril dans le cadre de la loi d’application du budget de 2019 (projet de loi C-97), la loi relative au NHS comportait certains éléments clés, mais ne prévoyait aucune obligation de rendre des comptes concrète quant au droit au logement et n’incluait pas l’accès à des audiences. La campagne a fait campagne pour des amendements supplémentaires, insistant sur un engagement plus ferme envers le droit au logement et sur l’ajout de mécanismes de responsabilisation fondés sur les droits, notamment l’accès à des audiences.
Le gouvernement a déposé des amendements à la loi sur le NHS le 29 mai 2019 devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et le 31 mai 2019 devant la Chambre des communes. Ces amendements étaient généralement conformes aux modifications proposées par la campagne, des modifications nécessaires pour garantir un engagement clair et sans équivoque, inscrit dans la loi, en faveur du droit au logement, assorti de mécanismes de responsabilisation essentiels.
Le 20 juin 2019, le projet de loi C-97 contenant la Loi sur le NHS et le droit au logement a été adopté par le Sénat, puis a reçu la sanction royale le 21 juin.
L’obtention d’un droit législatif au logement au Canada est le fruit du plaidoyer d’innombrables personnes et organisations d’un océan à l’autre qui se sont battues avec ténacité pendant des décennies par le biais de manifestations, de plaidoyers et de contestations judiciaires pour rendre ce jour possible.
