La Loi SNL reconnaît le logement comme un « droit fondamental de la personne » tel qu’il est défini par le droit international des droits de la personne. Le droit au logement a été reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Le Canada a officiellement convenu de respecter le droit au logement en vertu du droit international des droits de la personne en 1976 lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le droit au logement en vertu du droit international relatif aux droits de la personne doit être compris comme le droit à un logement sécuritaire dans lequel il est possible de vivre en paix, en sécurité et dans la dignité, dans le respect des normes relatives à la sécurité d’occupation, à l’abordabilité, à l’habitabilité, à la disponibilité des services, à l’accessibilité, à l’emplacement et à la culture.

La Loi SNL ne consacre pas le droit au logement en tant que droit individuel pouvant être appliqué dans les tribunaux, mais engage plutôt le gouvernement à réaliser progressivement le droit au logement au moyen d’une stratégie du logement fondée sur les droits et garantit une participation significative des titulaires de droits à l’identification des problèmes systémiques et des solutions appropriés. Le droit individuel d’avoir accès à un logement, lequel est nécessaire à la dignité et à la sécurité, est également reconnu dans le droit international et ailleurs dans le monde comme étant aussi fondamental que le droit à la vie, lequel est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, de même que le droit à la sécurité de la personne. L’itinérance et le logement inadéquat découlent souvent aussi de la discrimination envers certains groupes et de la négligence des gouvernements à remédier aux besoins et aux situations particulières des groupes tels que les femmes et filles autochtones, les femmes qui fuient la violence, les personnes handicapées (y compris les dépendances à l’alcool ou aux drogues et les personnes ayant besoin de soutien à la vie autonome), les jeunes, les groupes racialisés, les personnes LGBTQ2I et autres. La violation du droit au logement devrait aussi, par conséquent, être contestée devant les cours de justice et les tribunaux à titre de violation de la Charte des droits et en vertu de la législation sur les droits de la personne. La Loi SNL ne remplace en rien les cours de justice ni les tribunaux des droits de la personne pour faire appliquer les droits de la personne. Elle offre plutôt un moyen parallèle important de réclamer le droit au logement, de forcer les gouvernements à s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne et d’aborder les questions systémiques que les cours de justice du Canada ont omis d’aborder.

Le droit au logement en vertu du droit international des droits de la personne ne signifie pas que le gouvernement doit fournir un logement à tous. Il reconnaît que toutes les personnes ont le « droit de vivre dans la sécurité, la paix et la dignité » et que les gouvernements doivent mettre en œuvre des politiques et des programmes qui feront en sorte que tous aient, d’une manière ou d’une autre, accès à un logement adéquat, et ce, dans les meilleurs délais et compte tenu des ressources disponibles. La Loi SNL affirme que cet engagement doit guider la politique et les programmes relatifs au logement, en accordant la priorité aux personnes qui en ont le plus besoin.

En vertu du droit international des droits de la personne, le droit au logement signifie que les gouvernements doivent, entre autres :

• s’abstenir de toute action violant le droit au logement, telle que la criminalisation des personnes sans domicile ou la discrimination à l’encontre de certains groupes;
• protéger le droit au logement par une législation et une réglementation appropriées;
• mettre en œuvre des politiques et des programmes de logement axés sur les personnes qui en ont le plus besoin et assurer progressivement l’accès au logement pour tous;
• interdire toute forme de discrimination et s’attaquer aux obstacles systémiques à l’accès au logement auxquels font face les femmes, les groupes racialisés, les personnes handicapées, les jeunes, les personnes LGBTQ, les personnes âgées et les autres groupes;
• réaliser le droit au logement au fil du temps au moyen de stratégies et de programmes de logement fondés sur les droits;
• protéger le logement abordable et garantir le droit du locataire au maintien dans les lieux, y compris la protection contre des augmentations de loyer déraisonnables;
• s’assurer que l’administration de l’amélioration de logements existants ou de tout nouveau projet ait lieu avec la participation significative des résidents en ce qui concerne la conception et la planification en s’assurant que ceux-ci pourront y demeurer ou retourner dans leur communauté en ayant un accès garanti à un logement adéquat s’ils doivent être relocalisés.

Au Canada, certains de ces aspects du droit au logement sont déjà protégés par les lois provinciales, territoriales ou fédérales. La Loi SNL n’a aucune incidence sur les protections existantes à l’égard du maintien dans les lieux, les normes de propriété non discriminatoires ou les lois d’aménagement du territoire. On espère toutefois que l’on pourra inciter tous les ordres de gouvernement à améliorer les lois et règlements en vigueur afin de les rendre conformes aux droits universels de la personne.

Le droit international relatif aux droits de la personne reconnaît que, dans la plupart des pays, on ne peut attendre des gouvernements qu’ils veillent à ce que chacun ait immédiatement accès à un logement convenable. Il reconnaît que le logement inadéquat et l’itinérance sont des problèmes complexes, structurels et systémiques qui doivent être abordés et résolus au fil du temps, au moyen de stratégies globales assorties d’objectifs et d’échéanciers réalisables, avec la participation de plusieurs ordres de gouvernement et d’autres acteurs. Le droit international exige également que la priorité soit accordée aux groupes vulnérables et à ceux qui ont le plus besoin d’un logement. La Loi sur la Stratégie nationale sur le logement se fonde sur l’engagement politique explicite du gouvernement à l’égard de cette vision.

Elle exige que la stratégie sur le logement prévoie des objectifs, des échéanciers et des résultats nationaux en matière de logement et d’itinérance, conformément à l’engagement de réaliser progressivement le droit au logement. Elle assure également que les obstacles au logement ou les problèmes systémiques liés à l’accès au logement sont identifiés par l’intermédiaire du défenseur du logement, du Conseil national du logement et de la commission d’examen en s’assurant que les groupes et collectivités touchés sont véritablement impliqués. Enfin, elle exige que ces questions soient traitées dans un processus continu pour mettre pleinement en œuvre le logement comme droit humain.

La Loi SNL exige également que soient traités en priorité les besoins des personnes se trouvant dans les situations d’itinérance les plus critiques ou ayant le plus besoin d’un logement. Dans l’ensemble du Canada, on estime que 235 000 personnes vivent en situation d’itinérance chaque année, dont 35 000, chaque soir.

La loi fera en sorte que la stratégie sur le logement réponde à la fois aux besoins immédiats des personnes sans-abri et aux causes structurelles de l’itinérance et des logements inadéquats, ainsi qu’aux nouveaux enjeux et défis à venir.

Le rôle du défenseur du logement consiste à promouvoir l’engagement politique du gouvernement à l’égard de la réalisation progressive du droit au logement et de s’assurer de son respect, et ce, au moyen de mécanismes et de mandats explicites. Le défenseur évaluera et conseillera le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire du ministre désigné, en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique du logement. Il mènera également des enquêtes sur les incidents ou les conditions problématiques au sein d’une collectivité, d’un établissement, d’une industrie ou d’un secteur économique et surveillera les progrès relatifs à l’atteinte des objectifs et le respect de l’échéancier.

Plus important encore, le défenseur du logement veillera à ce que les personnes et les collectivités touchées aient une voix et un rôle significatifs. Le défenseur recevra des requêtes identifiant les problèmes systémiques de logement et les mesures nécessaires au respect du droit au logement, mènera des enquêtes, émettra des avis et formulera des recommandations concrètes sur la façon de traiter les problèmes recensés. Les mesures recommandées au gouvernement fédéral seront présentées au ministre désigné, qui devra y répondre dans les 120 jours.

S’il y a lieu, le défenseur peut également renvoyer les questions systémiques de logement à une commission d’examen composée de trois personnes, qui tiendra des audiences et fera des recommandations au ministre quant aux mesures nécessaires pour respecter l’engagement politique en faveur du droit au logement. Le choix des membres de la commission sera effectué parmi des personnes ayant une expertise ou une expérience en matière de droits de la personne et d’affaires liées au logement, des personnes ayant vécu des besoins en matière de logement ou ayant vécu une situation d’itinérance et des membres de groupes vulnérables. Les audiences seront publiques et se dérouleront de façon ouverte et accessible, et le défenseur du logement travaillera auprès des groupes touchés par la question soumise à l’examen de la commission.

Grâce à ces processus, le défenseur du logement sera en mesure de s’assurer de faire connaître les problèmes systémiques auxquels font face les groupes vulnérables, ainsi que leur expérience. Le défenseur s’appuiera également sur d’autres experts et sur les résultats d’enquêtes et de recherches afin de formuler des recommandations concrètes et fondées sur des données probantes pour traiter des problèmes précis à mesure qu’ils se présentent.

L’approche fondée sur les droits mise en place par l’entremise du défenseur du logement vise à résoudre les problèmes, à rendre les politiques et les programmes plus efficaces et mieux adaptés, à assurer un engagement significatif auprès des personnes touchées et à travailler en collaboration avec plusieurs intervenants.

Le Conseil national du logement fera progresser la Stratégie nationale du logement et le droit au logement en suivant les progrès réalisés et en formulant des avis au ministre fédéral.

Le conseil comprendra deux coprésidents, le défenseur du logement, le sous-ministre du logement, le sous-ministre des services autochtones et le président de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. La nomination d’autres membres par le ministre fédéral doit tenir compte de la représentation des groupes vulnérables, des personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement et des personnes ayant vécu en situation d’itinérance. Trois membres du Conseil du logement seront également nommés à la commission d’examen pour tenir des audiences sur les problèmes systémiques de logement recensés par le défenseur du logement.

De cette façon, les personnes concernées seront non seulement entendues, mais prendront aussi une part active aux décisions cruciales et à la surveillance du respect du droit au logement, et seront en mesure d’accélérer la réalisation progressive du droit au logement. Le Conseil devrait s’assurer de la conformité des politiques et les programmes de logement par rapport à l’engagement en faveur de la réalisation progressive du droit au logement, intégrer une nouvelle culture des droits de la personne aux politiques de logement et veiller à ce que les approches fondées sur les droits soient intégrées à tous les programmes.

La commission d’examen n’entendra que certaines questions systémiques concernant la réalisation progressive du droit au logement, telles que renvoyées par le défenseur du logement. Elle n’entendra pas les plaintes individuelles concernant le droit au logement. Elle tiendra des audiences qui offriront au public, en particulier aux membres des collectivités et des groupes touchés qui possèdent une expertise et une expérience en matière de droits de la personne et de logement, l’occasion de participer et de contribuer efficacement à assurer la cohérence des politiques et des programmes de logement à l’égard de la reconnaissance du logement en tant que droit de la personne.

Une fois l’audience sur une question particulière terminée, la commission préparera à l’intention du ministre fédéral un rapport dans lequel il présentera ses conclusions et ses recommandations quant aux mesures correctives qui devront être mises en œuvre pour assurer la conformité à l’égard de l’engagement du gouvernement en faveur du droit au logement. Le ministre doit ensuite fournir dans les 90 jours une réponse décrivant ce qui sera fait, laquelle réponse sera ensuite déposée au Sénat et à la Chambre des communes.

Cette approche novatrice à l’égard de la revendication des droits se veut efficace et ciblée vers les problèmes systémiques les plus importants. Elle donne une voix significative aux titulaires de droits afin d’identifier les problèmes les plus critiques et de trouver les interventions qui conviennent.

Comme mentionné plus tôt, Loi SNL ne consacre pas le droit au logement en tant que droit individuel pouvant être appliqué par les tribunaux. Elle engage plutôt le gouvernement à réaliser progressivement le droit au logement au moyen d’une stratégie du logement fondée sur les droits et garantit une participation significative des titulaires de droits à l’identification des problèmes systémiques et des solutions appropriées.Le défenseur peut aussi recevoir des requêtes de la part de groupes touchés par des problèmes systémiques qu’ils identifient. Il fera enquête sur ces questions, puis présentera ses observations et ses recommandations directement ou, s’il y a lieu, renverra la question à la commission d’examen aux fins d’une audience publique. Si la commission d’examen n’entendra pas de plaintes individuelles, les questions qui lui seront soumises donneront lieu à des audiences qui offriront au public, en particulier aux membres des collectivités et des groupes touchés qui possèdent une expertise et une expérience en matière de droits de la personne et de logement, l’occasion de participer et de contribuer.

L’approche fondée sur les droits aide les gens de plusieurs façons :

• Elle exige que le gouvernement fédéral maintienne une stratégie nationale sur le logement fondée sur la reconnaissance du logement comme un droit de la personne. Cela permet d’éviter que les problèmes de logement soient ignorés et d’assurer une approche coordonnée et globale.
• Elle attribue le statut de titulaires de droits aux personnes affectées par l’itinérance ou aux prises avec un logement inadéquat et leur donne le droit de participer à une stratégie afin d’exercer ces droits plutôt que de demeurer à la merci d’œuvres de bienfaisance.
• Elle engage le gouvernement à mettre en œuvre des politiques et des programmes raisonnables visant à garantir le droit au logement pour tous. Cet engagement fera l’objet d’une surveillance et d’une reddition de comptes continues et efficaces et d’un dialogue avec les groupes touchés.
• Cela signifie que les politiques en matière de logement doivent accorder la priorité aux groupes vulnérables et aux personnes qui en ont le plus besoin, en reconnaissant l’absence de chez-soi comme une violation des droits de la personne et en s’engageant à y remédier et à y mettre fin dans les plus brefs délais.
• Elle donne aux groupes touchés une voix et un rôle dans le processus d’élaboration des politiques et un moyen d’obtenir des mesures en réponse à leur situation.
• Elle crée à l’égard de la Stratégie nationale du logement une responsabilité et une surveillance indépendante qui feront en sorte qu’elle soit constamment adaptée et modifiée, et ainsi plus efficace pour aborder les nouveaux enjeux.
• Elle modifie la culture et le discours politique entourant le logement parce que le gouvernement a désormais accepté le logement dans la loi comme un droit fondamental de la personne et s’est engagé à respecter ses obligations en vertu des droits de la personne universels. Elle fournit une base à la prise de décision participative et fondée sur des données probantes qui accroîtra l’efficacité des programmes et des politiques pour répondre aux besoins en matière de logement.

Les droits de la personne universels exigent que le droit au logement soit garanti non seulement par des politiques et des programmes, mais aussi par une surveillance indépendante et un accès à des audiences et à des recours efficaces. La Loi SNL adopte un modèle unique qui ne repose pas sur les tribunaux, mais sur des mécanismes alternatifs, accessibles et participatifs qui donnent une voix et un rôle significatifs aux détenteurs de droits et qui prévoient des enquêtes, des audiences et des recommandations pour assurer le respect de l’engagement à la réalisation progressive du droit au logement.

La Loi SNL affirme que la politique du gouvernement en matière de logement est fondée sur la reconnaissance du droit au logement aux termes du droit international des droits de la personne.

Toutefois, bien d’autres éléments des obligations du Canada à l’égard du droit au logement abordés par le droit international ne sont pas prévus par la Loi SNL. La protection contre l’expulsion, les augmentations de loyer, les exigences relatives à la santé et à la sécurité, le déplacement lié au développement, la discrimination, le zonage et la planification inclusifs et bien d’autres éléments du droit au logement relèvent d’autres lois, dont plusieurs sont de compétence provinciale ou municipale. Bon nombre de ces lois doivent être améliorées afin d’être conformes au droit international. On espère que la Loi SNL et les procédures auxquelles elle donnera lieu susciteront plusieurs autres initiatives et changements à l’égard d’autres lois et politiques afin d’assurer le respect du droit au logement.

Le droit international relatif aux droits de la personne ne considère pas le droit au logement comme un simple objectif ou une simple aspiration politique. Il impose aux gouvernements l’obligation sérieuse d’avancer vers la réalisation du droit au logement « par tous les moyens appropriés » et en exploitant « le maximum de ressources disponibles ». En d’autres termes, il exige des gouvernements qu’ils abordent les problèmes de logement inadéquat et l’itinérance non seulement comme des questions politiques, mais aussi comme des violations des droits de la personne nécessitant une action urgente et concertée. L’aspect novateur de cette loi réside dans le fait qu’elle affirme cette vision du droit au logement à titre de droit fondé sur les droits internationaux de la personne.

Selon le droit international des droits de la personne, la réalisation progressive exige l’adoption de mesures « raisonnables ». On reconnaît ainsi qu’il peut y avoir une variété d’options politiques possibles. Il exige que des objectifs et des délais raisonnables soient fixés pour atteindre les objectifs établis en vue de la réalisation progressive du droit au logement.

La loi est une approche pratique et concrète qui reconnaît que pour résoudre la crise du logement au Canada, il faut reconnaître celle-ci comme une crise des droits de la personne, donner une voix significative aux titulaires de droits, mobiliser plusieurs intervenants, cerner et régler les problèmes systémiques et concevoir des solutions pratiques. Cela devrait se concrétiser par l’entremise du Conseil national du logement, dans le cadre du processus de requêtes et d’audiences par l’entremise du défenseur fédéral du logement et au moyen de nombreux autres processus fondés sur les droits dans un éventail de programmes relatifs au logement.

La loi exige l’inclusion et l’engagement, dans tous les aspects de la stratégie sur le logement, de la société civile, des intervenants, des groupes vulnérables et des personnes ayant vécu des besoins en matière de logement, ainsi que des personnes ayant vécu dans l’itinérance, avec un Conseil national sur le logement diversifié et la participation, tant au sein des commissions qu’en tant que pétitionnaires dans le cadre des audiences, de personnes ayant une expérience vécue.

Elle garantit que la situation des groupes vulnérables sera priorisée au sein des politiques et qu’elle sera mise en lumière grâce à leur participation effective. Parallèlement, elle veillera à ce que les politiques et les programmes abordent adéquatement les problèmes systémiques plus vastes qui touchent le marché du logement et qui rendent le logement inabordable pour les personnes à revenu faible ou moyen.

La loi assurera également une participation fondée sur les droits. Elle comprend :

• une attention portée aux personnes touchées par la crise du logement afin de favoriser la compréhension des problèmes auxquels elles sont confrontées;
• l’engagement significatif de ces personnes auprès des décideurs des secteurs public et privé, avec l’aide du défenseur du logement.

Cette approche participative fondée sur les droits exigera la bonne foi de toutes les parties. Elle sera fondée sur une vision du droit au logement à titre de valeur et d’engagement communs au Canada, exigeant la participation active de la société civile, des différents ordres de gouvernement, des locataires, des fournisseurs de logements et des autres intervenants.

Cette loi est l’énoncé d’une politique du gouvernement fédéral en matière de logement fondée sur l’engagement envers le droit au logement. Elle établit des mécanismes pour promouvoir cette politique et pour en rendre le gouvernement responsable. Elle n’empiète sur aucun domaine de compétence provinciale ou territoriale en matière de logement.

La loi répond au besoin d’un leadership fédéral plus efficace dans la promotion du respect de l’engagement à l’égard du droit au logement en vertu du droit international des droits de la personne.

Il s’agit d’un processus fondé sur les droits que les provinces, les territoires et les municipalités devraient confirmer et auquel ils devraient se joindre, puisque le droit au logement en vertu du droit international des droits de la personne s’applique également aux provinces, territoires et municipalités du Canada. Nous prévoyons que l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard du droit au logement transparaîtra par des négociations et des attentes dans les ententes futures en vertu de la Stratégie nationale du logement et que les provinces et territoires mettront au point et adopteront des approches semblables qui les contraindront à respecter leurs obligations à l’égard du droit au logement.

La loi n’exige pas que les provinces, les territoires ou les municipalités répondent aux recommandations du défenseur fédéral du logement ou de la commission d’examen. On espère toutefois que ces recommandations seront prises en compte par tous les ordres de gouvernement et que les provinces et les territoires choisiront de s’engager de façon significative et multilatérale en vue de la réalisation progressive du droit au logement, dans le cadre d’un effort de collaboration concerté. On s’attend également à ce que le modèle fondé sur les droits mis en œuvre par cette loi donne lieu à des initiatives et à des lois semblables dans les provinces, les territoires et les municipalités.