Défenseur fédéral du logement
Le Défenseur fédéral du logement est un organisme de surveillance indépendant et non partisan, habilité à mener des actions concrètes pour répondre aux besoins en matière de logement et lutter contre l’itinérance au Canada.
Qui est le défenseur fédéral du logement?
Marie-Josée Houle est la première et actuelle défenseure fédérale du logement au Canada.Canada’s first and current Federal Housing Advocate is Marie-Josée Houle.
Le Défenseur fédéral du logement est un organisme de surveillance non partisan dont la mission est de veiller à ce que les gouvernements rendent des comptes quant à leurs obligations en matière de droits de la personne et de lutte contre l’itinérance au Canada. Il joue un rôle essentiel dans le changement systémique et promeut et protège la réalisation progressive du droit à un logement convenable partout au pays.
La première et actuelle défenseure fédérale du logement au Canada est Marie-Josée Houle, qui est chargée de formuler des recommandations officielles visant à améliorer les lois, les politiques et les programmes de logement du Canada afin qu’ils permettent à tous les Canadiens d’avoir accès à un logement adéquat, abordable et sûr qui réponde à leurs besoins.
L’un des moyens essentiels dont dispose le Défenseur fédéral du logement pour y parvenir consiste à demander la création d’un comité d’examen ou à procéder à des examens formels des droits de l’homme menés par le Défenseur sur les problèmes systémiques de logement (voir plus bas).
Examens des droits de l'homme menés par des défenseurs
Le Défenseur fédéral du logement reçoit des témoignages de citoyens de partout au Canada concernant les problèmes systémiques de logement auxquels ils sont confrontés, mène une enquête approfondie sur ces problèmes et formule des recommandations officielles au gouvernement sur la façon de les régler. Le gouvernement du Canada doit répondre aux conclusions du Défenseur dans un délai de 120 jours.
Vous trouverez ci-dessous les analyses du Bureau fédéral du défenseur du logement en matière de droits de l’homme.
Le défenseur fédéral du logement a été invité par la Nation métisse – Saskatchewan (MN-S) à mener un examen systémique des conditions de logement et d’itinérance vécues par les Métis dans leur patrie.
Le 23 octobre 2024, la Défenseure des droits a publié son rapport final, qui révèle que les communautés métisses connaissent des taux d’itinérance et de précarité de logement disproportionnellement plus élevés que la population non autochtone. De plus, elles présentent des taux plus élevés de toxicomanie et de problèmes de santé mentale. Ces disparités s’expliquent par un passé de déni des droits, de racisme et de systèmes qui perpétuent les préjudices.
Ce rapport démontre que les Métis ont subi des obstacles historiques à l’accès à un logement adéquat qui remontent au XIXe siècle. Cette situation résulte de politiques et d’actions gouvernementales visant à les marginaliser. À l’origine, des communautés métisses prospères, établies dans ce qui est aujourd’hui le nord de la Saskatchewan, existaient avant ou en même temps que la colonie de la rivière Rouge. La Confédération et l’ouverture du pays à la colonisation ont profondément transformé la vie des Métis.
Cette étude est sans précédent et constitue le premier rapport exhaustif sur les conditions de logement des Métis. Les Métis de la Saskatchewan ont besoin d’un parc de logements qui respecte leur droit à un logement convenable. Ces logements doivent être abordables, habitables, accessibles, assortis de services de soutien et adaptés à leur culture.
Recognizing the severity of the human rights crises occurring within homeless encampments all across Canada, the Federal Housing Advocate launched a systemic review on the issue in February 2023.
Le 13 février 2024, la Défenseure des droits des personnes sans-abri a publié son rapport final, qui constatait que les interventions auprès des personnes sans-abri à travers le pays étaient entravées par l’absence de coordination efficace entre les nombreux organismes, ministères et juridictions concernés. Si les municipalités sont en première ligne pour gérer les campements, elles ne disposent pas de tous les pouvoirs et ressources nécessaires pour fournir des services respectueux des droits humains. Par conséquent, la Défenseure des droits des personnes sans-abri a recommandé que le gouvernement fédéral établisse d’urgence un Plan national d’intervention en cas de campements.
« Le Canada a la capacité de mettre fin à la crise du logement et de l’itinérance. Cela exige une approche fondée sur les droits de la personne qui place les gens au premier plan. Nous devons prioriser un logement sûr, sain et abordable pour tous… et ce logement doit demeurer abordable à perpétuité, afin que nous ne nous retrouvions pas dans cette situation dans une autre génération. »
– Défenseuse fédérale du logement, Marie-Josée Houle
Soumettez une requête au défenseur fédéral du logement
Le droit à un logement convenable est un droit fondamental pour tous les Canadiens, pourtant beaucoup de gens vivent dans des logements qui ne répondent pas aux normes et aux besoins essentiels, et beaucoup n’ont pas de logement du tout.
Le Défenseur fédéral du logement reçoit actuellement des témoignages de particuliers et d’organismes concernant les problèmes systémiques de logement, les violations des droits de la personne et les besoins non satisfaits en matière de logement partout au Canada. Si vous avez vécu, été témoin ou œuvré pour remédier à des violations du droit au logement – comme l’itinérance, les expulsions, le coût inabordable du logement, l’inaccessibilité ou d’autres formes de logement inadéquat ou précaire –, vous pouvez soumettre un témoignage au Défenseur.
FAQ du défenseur fédéral du logement
Les examens menés par des défenseurs des droits et les comités d’examen ne traiteront que de certains problèmes systémiques liés au logement. Ils n’examineront pas les plaintes individuelles concernant les droits au logement. Ces examens systémiques comprennent souvent des audiences publiques qui offrent au public, notamment aux membres des communautés touchées et aux groupes possédant une expertise en matière de droits humains et de logement, l’occasion de contribuer efficacement à garantir que les politiques et les programmes de logement soient conformes à la reconnaissance du logement comme un droit fondamental.
Une fois l’examen d’une question particulière terminé, un rapport est préparé par le Défenseur fédéral du logement (s’il s’agit d’un examen mené par le Défenseur) ou par le Conseil national du logement (s’il s’agit d’un comité d’examen) à l’intention du ministre fédéral. Ce rapport présente les conclusions et les recommandations concernant les mesures à prendre pour garantir le respect de l’engagement du gouvernement envers le droit au logement. Le ministre doit ensuite fournir une réponse dans un délai de 120 jours, décrivant les mesures qui seront prises. Cette réponse doit ensuite être déposée au Sénat et à la Chambre des communes.
Cette approche novatrice de la revendication des droits est conçue pour être efficace et ciblée sur les problèmes systémiques les plus importants, donnant ainsi une voix significative aux titulaires de droits dans l’identification des problèmes les plus critiques et des réponses appropriées.
Le gouvernement fédéral, et plus particulièrement le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités , l’honorable Sean Fraser , dispose de 120 jours pour répondre aux rapports et recommandations de l’avocat général en présentant un plan d’action.
Le 30 mai 2024, le ministre Sean Fraser a officiellement répondu au rapport du magazine Advocate sur la crise des campements au Canada : Lire ici.
En septembre 2024, le gouvernement fédéral a annoncé son plan d’utilisation des 250 millions de dollars – initialement annoncés dans le budget de 2024 – pour lutter contre les campements et l’itinérance au Canada. Voici la réponse du Défenseur fédéral du logement.
L’un des rôles clés du défenseur fédéral du logement est de demander au Conseil national du logement de mettre sur pied un comité d’examen chargé d’organiser une audience pour examiner tout problème systémique de logement relevant de la compétence fédérale.
Les comités d’examen sont composés de trois membres du Conseil national du logement et offrent aux membres des communautés touchées ainsi qu’à des groupes d’experts en droits de la personne et en logement la possibilité de participer. Le comité rédige ensuite un rapport contenant des conclusions et des recommandations à l’intention du ministre responsable du logement, qui doit y répondre dans un délai de 120 jours et déposer sa réponse à la Chambre des communes et au Sénat.
Les conclusions et recommandations du Bureau du défenseur et du Comité d’examen contribueront à identifier des solutions et les réformes nécessaires aux lois, politiques et programmes touchant le logement et l’itinérance au Canada. Ce mécanisme permet de cibler les problèmes systémiques les plus critiques et d’inciter le gouvernement à agir. Il offre également aux membres des communautés touchées la possibilité de participer au processus et de contribuer à l’élaboration des politiques et des solutions en matière de logement.
Pour plus d’informations sur les comités d’évaluation, cliquez ici.
